C’est le Professeur Raymond Le Guidec, professeur émérite de l’université de Nantes, enseignant aux INFN de Paris, de Rennes et de Nantes, qui animera cet atelier lors de l’Université du droit de la famille qui se tiendra à Cannes les 16 ou 17 mars. Il a accepté de répondre à quelques questions.

En quoi le sujet est-il d’actualité ?

Il est en permanence d’actualité, dans la mesure où plus de 80% des couples qui se marient n’ont pas recours à un contrat ! Cela fait d’ailleurs partie des paradoxes du moment : comme on peut signer un PACS chez un notaire, on trouve des contrats chez des personnes qui ne se marient pas, et chez la plupart des personnes qui se marient, on ne trouve pas de contrat ! C’est dommage, car après, en cas de difficulté, ils se plaignent de n’avoir rien prévu.

La grande actualité cette année, c’est le fait que la procédure de changement de régime matrimonial soit simplifiée. Cela dit, que les couples changent de contrat ou viennent en signer un nouveau, le notaire a un devoir de conseil, et a surtout, un très gros travail de pédagogie. Il faudrait par exemple faire une lecture du contrat en entier pendant le rendez-vous. Et, comme pour la signature d’actes immobilier, il faudrait pouvoir envoyer le projet bien avant la signature, afin que les époux ou futurs époux puissent le lire à tête reposée et poser toutes les questions le moment venu.

Quelles sont les grandes évolutions auxquelles vous avez assisté ces dernières années sur le sujet ?

Sur le plan strictement législatif, le sujet a peu évolué depuis la loi du 13 juillet 1965. Pour tous les couples mariés sans contrat à partir du 1^er février 1966, le régime par défaut est le régime de la communauté réduite aux acquêts. La loi de 2006 introduit aussi quelques subtilités dans les apports à la communauté.

Mais depuis 53 ans, c’est surtout la jurisprudence qui a considérablement enrichi les textes. De fait, elle a fait évoluer certains régimes matrimoniaux. C’est elle, ainsi, qui a défini le statut des revenus des biens propres dans le régime légal, en disant qu’ils entraient dans la communauté. C’est elle qui a précisé les modes légaux de calculs de récompense. C’est elle, enfin, qui a totalement transformé le régime de la séparation de biens, avec ses arrêts de 2013, en décidant que les paiements inégaux de la résidence principale sont en réalité une modalité de contribution aux charges du mariage. Cela ne correspond pas du tout au sens initial du contrat de séparation de biens !

En quoi cela change-t-il la pratique des notaires ?

Pour les notaires, tous ces bouleversements doivent avoir deux effets. En premier lieu, ils permettent d’établir des contrats sur mesure, ce qui est formidable car aucun couple n’est assimilable à un autre. Le notaire peut aujourd’hui proposer des actes adaptés aux besoins de chacun. Ensuite, et surtout, compte tenu de toutes ces subtilités, il y a un grand besoin de pédagogie auprès des futurs époux. Si les termes du régime matrimonial et du code civil pouvaient être traduits en langage courant, cela leur faciliterait grandement la tâche !

La première grande Université du droit de la Famille se tiendra à CANNES au MAJESTIC les 16 et 17 mars 2020, après création du réseau NOTAIRES AU COEUR DES FAMILLES le 10 septembre 2018.