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grâce aux conseils
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Actualité du droit de la famille
Acheter à deux : une opération pas si simple
A l’exception des couples mariés sous un régime communautaire pour lesquels l’acquisition commune tombe en principe dans la communauté, tous les autres couples (concubins, partenaires, époux liés par un régime séparatiste…) sont soumis au régime de l’indivision pour...
Osez la médiation conventionnelle pour résoudre vos conflits familiaux
La médiation conventionnelle est un processus de règlement amiable des différends, dans lequel les parties en conflit choisissent de recourir à un médiateur impartial pour les aider à trouver une solution qui leur convienne mutuellement. Ce médiateur accompagne les...
Plus de liberté dans les contrats de mariage (ou la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial)
La loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » réalise un apport majeur en droit des régimes matrimoniaux. Entrée en vigueur le 2 juin 2024, cette loi modifie les termes de l’article 265 du Code Civil et apporte plus de sécurité aux futurs...
Qui sommes nous ?
Une association de notaires, tous experts dans le droit de la famille,
pour vous accompagner tout au long de votre vie,
et vous protégez juridiquement, vous, vos proches et votre patrimoine
Notre engagement
> Vous sensibiliser aux risques juridiques pour vous et vos proches
> Vous permettre d’anticiper en toute sécurité les différents événements de la vie
> Vous protéger en apportant une réponse accessible et personnalisée
Une couverture nationale
Fort d’un réseau réparti sur tout le territoire, nous vous accompagnons là où vous êtes.