C’est Maître Jean Gasté, Notaire à NANTES au sein de l’office STRATEIA Notaire, membre du réseau CAPNOT, et Président de la 4e commission du 110e Congrès des notaires de France, Chargé de communication et des masterclass du 115e Congrès des notaires de France, Président du CRIDON OUEST,  qui animera cet atelier lors de l’Université du droit de la famille qui se tiendra à Cannes les 16 et 17 mars. Il a accepté de répondre à quelques questions.

En quoi le sujet est-il d’actualité ?

L’actualité la plus forte, c’est bien sûr l’entrée en application, en janvier dernier, des règlements européen sur les régimes matrimoniaux et les partenariats type pactes civils de solidarité. Certains notaires ont pu avoir l’impression qu’il n’y avait pas grand-chose de nouveau dans ce règlement, pourtant, certains détails de poids changent !

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, c’est la fin de la mutabilité automatique : pour un couple qui se marie sans contrat, la loi applicable à leur régime matrimonial est celle de leur premier lieu de résidence, mais s’ils restent très longtemps dans un autre pays cette loi change sans qu’ils le sachent. Le règlement prévoit également de nouvelles règles pour définir qui est le juge compétent pour trancher certains litiges. Mais il comporte aussi quelques chausse-trappes à connaître, car il est plus complexe que la convention de La Haye.

Enfin, une autre actualité a, je crois, bien marqué les esprits : c’est celle de la succession de Johnny Hallyday. Beaucoup de clients nous ont posé des questions et cela nous a permis de les sensibiliser sur les situations qui impliquaient de venir consulter.

Quelles sont les grandes évolutions auxquelles vous avez assisté ces dernières années sur le sujet ?

Le droit international privé a beaucoup évolué en droit de la famille, sous l’influence du droit européen. Il a fallu trouver des normes communes pour organiser les règles de conflit lorsqu’il est difficile de savoir quelle est la loi applicable. On dit que l’Europe est unie, mais elle est parfois à multi-vitesses, en matière de droit de la famille, tous les Etats membres ne sont pas unanimes sur certains règlements. Ainsi, ils ne sont pas tous attachés au règlement sur les successions, ni à celui sur les régimes matrimoniaux. L’Irlande et le Royaume uni ne les ont pas adoptés. On peut dire que le Brexit existait avant le Brexit !

Ce qui est très fort, au cours des dernières décennies, c’est que le phénomène de mondialisation des marchandises et des capitaux s’est accompagné d’une mondialisation des personnes, renforcée en Europe par le programme Erasmus. Cela ne concerne pas seulement les jeunes et les actifs : beaucoup d’Allemands et de Français vont par exemple passer leurs vieux jours en Espagne. Les notaires sont pleinement conscients du sujet depuis le début des années 2000.

En quoi cela change-t-il la pratique des notaires ?

Aujourd’hui, ils doivent être en alerte sur la question pendant tous leurs rendez-vous. Ce, d’autant plus que les Français sont encore assez naïfs sur le sujet : ils pensent que s’ils quittent la France, la loi française les suivra. Les citoyens britanniques, qui ont davantage l’habitude des échanges, sont sensibilisés au sujet. Les citoyens français ne le sont pas tous, et ils tombent des nues lorsqu’on leur explique tout cela. Il faut absolument les alerter.

La première grande Université du droit de la Famille se tiendra à CANNES au MAJESTIC les 16 et 17 mars 2020, après création du réseau NOTAIRES AU COEUR DES FAMILLES le 10 septembre 2018.

A cette occasion, plus de dix ateliers, avec notamment les Professeurs Michel GRIMALDI, Marc NICOD, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE, Raymond LE GUIDEC, Frédéric DOUET, Jean GASTÉ, Hervé LECUYER, Nathalie LEVILLAIN, Jean-Luc HENRI, etc, seront organisés pour actualiser nos connaissances dans tous les domaines, tant au niveau français qu’au niveau international, du droit de la famille. Cette Université est ouverte à tous les notaires et collaborateurs du notariat.