L’Insee recense 1,5 millions de personnes âgées dépendantes. Nos parents affichent parfois des records de longévité, mais cela va souvent de pair avec un besoin d’aide qui grandit à mesure que les années passent. Cette aide représente un coût important, dont nos parents n’ont pas toujours les moyens.
Avant de gérer les situations de grande dépendance, il est possible de les anticiper. L’outil idéal pour cela s’appelle le mandat de protection future.
Lorsque cela est possible, anticiper les situations de dépendance
Il se signe chez un notaire, lorsque la personne est en bonne santé et capable de manifester pleinement sa volonté. L’idée est de désigner un ou plusieurs mandataires qui gèreront et administreront les biens de la personne si celle-ci n’est plus en mesure de le faire. En établissant cet acte chez un notaire, il est possible de donner beaucoup de détails, et de préciser par exemple l’ordre dans lequel les biens devraient être vendus si cette opération se révélait nécessaire.
Tant que le mandant est bien portant, rien ne se passe. Lorsque sa santé et sa capacité à prendre des décisions éclairées se dégradent, la famille peut réagir. Il faut tout d’abord que l’altération de son jugement soit attestée par un médecin expert, habilité par le ministère de la justice. Le mandat de protection future s’enclenche alors : le ou les mandataires gèrent les biens de la personne fragile, mais il n’est pas nécessaire de la placer sous tutelle et d’attendre une décision judiciaire.
L’obligation alimentaire envers les parents comprend aussi le logement et le soin
Même en anticipant ces problèmes de santé, il est fréquent que les enfants doivent aider leurs parents. Ils y sont tenus par l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » En réalité ce devoir va bien au-delà d’une pure obligation alimentaire, elle concerne aussi le logement et les soins.
Lorsque les enfants ne peuvent pas aider à égalité il est important qu’aucun ne soit floué sur le plan financier
Mais tous les enfants ne peuvent pas aider leurs parents dans les mêmes proportions.
Afin que ceux qui financent largement le grand âge de leurs parents ne soient pas floués, il est possible de rompre ce déséquilibre d’aide en prévoyant les choses.
Une situation se retrouve fréquemment. Lorsque le logement des parents n’est plus adapté (par exemple lorsqu’il est situé dans un immeuble sans ascenseur, ou dans une maison de plein pied mais très isolée alors que les parents ne peuvent plus conduire), les enfants, s’ils sont à l’aise financièrement, peuvent faire l’acquisition d’un bien pour héberger leurs parents. Ils peuvent alors en conserver la nue-propriété et transmettre à leurs parents l’usufruit du bien. Au décès des parents, qui sont usufruitiers, les enfants nu-propriétaires récupèreront la pleine propriété.
Des loyers récupérables sur la succession
Autre cas de figure : les enfants restent pleins propriétaires du bien adapté et rédigent un bail pour leurs parents qui deviennent locataires. Si les parents n’ont pas les revenus nécessaires pour payer un loyer, au moyen d’un bail notarié, il est possible de préciser que les montants des loyers seront récupérés sur la succession.
Parfois la maison n’est plus adaptée, mais les parents acceptent sans difficulté de la vendre pour acheter un logement plus petit et moins onéreux. Il est possible de faire cette opération même si les enfants sont nus-propriétaires de la résidence principale de leurs parents.
La vente de la maison permet de dégager des liquidités pour financer le maintien à domicile
C’est souvent le cas lorsqu’un des parents est décédé : les enfants ont reçu la nue-propriété de sa part au moment de son décès. La nouvelle résidence principale sera acquise dans les mêmes termes que la précédente : les enfants seront nu-propriétaires d’une part, et le parent survivant sera usufruitier sur la quote-part détenue par les enfants, et plein-propriétaire sur sa quote-part.
La différence de prix entre l’ancienne et la nouvelle résidence principale permet de dégager d’importantes liquidités. Cela aide partiellement au financement du maintien à domicile lorsque le parent se retrouve dépendant.
Attention lorsque l’aide se matérialise par du temps
Un autre cas de figure s’observe fréquemment, et il peut être très mal vécu. Les enfants aident chacun à hauteur de leurs moyens. Pour certains, cela signifie donner du temps (parfois la totalité de son temps) à un parent dépendant. Or, contrairement aux sommes d’argent qui peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de dette, le temps donné à ses parents n’est pas récupérable, ni indemnisable, a posteriori. Bien sûr, la possibilité existe, dans ce cas, pour le parent, de favoriser cet enfant dans la succession. Mais souvent, lorsqu’il est fortement dépendant, c’est qu’il n’est plus en mesure de rédiger un testament car il n’est plus toujours capable juridiquement.
Penser, dès le début, à la médiation familiale pour formaliser un accord écrit
Il est très important, dans ces cas-là, dès le début de la période de dépendance, que celui des enfants qui aide (ou celle, car 60% des aidants familiaux sont en réalité des femmes) puisse avoir une discussion et un accord avec ses frères et sœurs pour discuter des modalités d’organisation et des modalités financières de ce temps donné, souvent sans compter. En cas de désaccord, la médiation peut aider la fratrie à trouver un accord. Sans tarder, et sans laisser les rancoeurs s’installer. En outre, la médiation permettra de formaliser un accord écrit pour que personne ne soit floué. De plus en plus de notaires sont formés à la médiation ou peuvent vous communiquer le nom de professionnel spécialisés. Pensez à contacter le vôtre.