Au moment de se séparer, il faut souvent faire les comptes. Or, au fil des années, les époux ont souvent fait des acquisitions communes et n’ont pas toujours précisément en tête ce qui revient à chacun d’entre eux.
Quand la séparation est inéluctable et que l’heure des comptes a sonné, il faut que chacun reparte avec son patrimoine.
Le partage, qui s’appelle aussi la liquidation de régime matrimonial, est effectué par le notaire dès lors qu’il y a une communauté. C’est le cas pour la plupart des couples mariés sous le régime légal, ou communauté réduite aux acquêts. Le notaire intervient aussi lorsque les couples sont mariés sous le régime de séparation de biens, mais uniquement s’il y a des biens immobiliers achetés à deux, sous le régime de l’indivision.
Ce qui est commun, ce qui est propre à chacun des époux
Avec le régime légal, ou régime de la communauté réduite aux acquêts, on distingue les biens propres des biens communs. Les biens propres à chaque époux sont ceux qui appartenaient aux époux avant le mariage, et ceux qu’un des époux a reçus par succession ou par donation, même pendant le mariage. Les biens communs sont ceux acquis par les époux après la date du mariage : gains et salaires, part des achats immobiliers remboursés avec les gains et salaires, entreprises créées ou rachetées…
Avant toute chose, on procède à ce que les notaires appellent la reprise des biens propres. Chaque époux isole ainsi les biens qui lui appartenaient avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation. Ces biens n’ayant jamais été communs, ils ne sont pas pris en compte dans le partage.
Une curieuse notion : les récompenses
On calcule ensuite les récompenses. Il s’agit de tous les paiements effectués par la communauté pour financer un bien propre, ou, à l’inverse, tous les financements d’un bien commun au moyen d’un bien propre.
Ainsi, si l’épouse avait emprunté 200 000 euros pour acquérir un appartement avant son mariage, mais que 100 000 euros restaient encore à rembourser à la date du mariage, c’est la communauté, avec ses gains et salaires, qui a soldé l’emprunt.
L’épouse propriétaire doit donc à la communauté le montant du prêt remboursé au moyen des gains et salaires du couple. Si l’appartement s’est apprécié, une partie de la plus-value revient également à la communauté.
A l’inverse, si l’époux a utilisé des sommes propres (20 000 euros issus par exemple d’une donation de ses parents) pour financer les travaux d’amélioration dans la résidence principale du couple, c’est la communauté qui doit une récompense à l’époux. Elle remboursera la plus-value liée à ces travaux (valeur du bien avec travaux – valeur du bien sans travaux).
Une fois connues les récompenses, on peut calculer l’actif de la communauté. On y inclut les comptes bancaires (sur lesquels sont virés les gains et salaires), les biens immobiliers achetés pendant le mariage, les plans d’épargne entreprise, les parts de société souscrites pendant le mariage, les valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, la ou les voitures, le mobilier, etc. Les dettes du ménage, ainsi que les dettes contractées pour l’activité professionnelle, sont inscrites au passif de la communauté.
On y ajoute les récompenses dues par les époux à la communauté, et on en soustrait les récompenses dues par la communauté aux époux.
Le partage et les attributions
Le montant de la communauté est ensuite divisé en deux, et chacun des époux a droit à la moitié. Chacun des époux connaît ainsi, en valeur, le montant de la part qui lui revient dans la communauté.
Viennent ensuite les attributions : en fonction des montants qui leur reviennent, les époux choisissent, s’ils s’entendent, les biens correspondant. Dans une situation où chacun doit repartir avec la même somme mais où seul l’un des époux conserve le logement, il faudra convenir d’une soulte pour que l’époux qui cède sa part soit indemnisé.
Il arrive parfois aussi que la résidence principale ou un autre bien du couple ne soit pas vendu. C’est le cas lorsque le marché n’est pas porteur, ou parce que les époux ont convenu de le conserver jusqu’à la majorité de leurs enfants. Ils continuent alors de le détenir à deux, en indivision cette fois-ci. Le notaire rédige une convention d’indivision, qui définira les règles de gestion du bien.
Avec la séparation de biens, la liquidation est plus simple
La liquidation du régime matrimonial est plus simple lorsque le couple avait opté pour la séparation de biens : en théorie, rien n’est commun, tout est séparé, sauf les acquisitions réalisées en indivision (qui ne sont pas nécessairement à 50/50). Il arrive cependant qu’il y ait des créances entre époux. C’est le cas, notamment, si l’un a financé seul les travaux d’un bien acquis à 50/50, ou financé les travaux d’un bien appartenant à l’autre.
On comptabilise alors les créances dues par l’un des époux à l’autre.
Ensuite, on sépare en deux les montants des biens indivis, c’est-à-dire les comptes joints et les biens achetés à deux (à moins que d’autres proportions d’achat aient été inscrites dans l’acte). Pour les biens immobiliers, pendant longtemps, les époux étaient d’ailleurs obligés de détailler (et de prouver) la part des crédits immobiliers qu’ils avaient remboursée. Chacun récupérait le montant de son investissement (apport personnel au moment de l’achat et pourcentage de remboursement du prêt).
Mais depuis une jurisprudence de 2013, le remboursement des crédits immobiliers de la résidence principale et celui de la résidence secondaire sont considérés comme des contributions aux charges de la famille. Cela signifie que même lorsque l’un a contribué nettement plus que l’autre, si l’acte d’achat stipule que le logement a été acquis à 50/50, la répartition se fait à 50/50. Certains notaires tentent d’ailleurs aujourd’hui de contrer cette jurisprudence en insérant une clause spécifique dans le contrat de mariage (contrat de séparation de biens).
Prévoir le coût de la liquidation
Dans tous les cas, et quel que soit le régime matrimonial, la liquidation représente un coût : entre le droit de partage (qui est une taxe), les émoluments du notaire et les frais de publicité, il faut compter, pour ne pas avoir de mauvaise surprise, entre 4 et 4,5% du montant de l’actif, somme qui sera à acquitter au jour de la liquidation du partage. A cette somme s’ajouteront les frais d’avocats (forfait ou taux horaire) en charge d’établir la convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.