Lorsqu’un couple divorce, plusieurs questions financières émergent. Le partage des biens en est une, mais le sujet le plus épineux, et qui ralentit souvent les dossiers, est celui de la prestation compensatoire. Jusqu’ici, son traitement fiscal variait en fonction des modalités de versement. Mais un changement est intervenu dans la loi de finances de 2021.
C’est le principal sujet de discorde financier dans les divorces : la prestation compensatoire est destinée à corriger, dans la mesure du possible, la perte de niveau de vie liée au divorce. Le cas le plus fréquent est celui d’une épouse qui a cessé de travailler pour suivre son mari dans ses déplacements professionnels et s’occuper des enfants.
La prestation compensatoire est réservée aux personnes qui ont été mariées
Au terme d’une longue interruption de carrière, elle n’a que peu d’espoir de retrouver un emploi. Seule, elle ne pourra pas subvenir à ses besoins. Bien sûr, en présence d’enfants, la pension alimentaire est due, mais cela ne suffit pas à compenser la perte de niveau de vie de cette épouse. La prestation compensatoire a été instaurée pour pallier cette difficulté.
Première chose importante à savoir : elle ne concerne que les personnes qui ont été liées par le mariage. Lors d’une rupture entre personnes vivant en union libre ou entre partenaires de Pacs, il n’y a pas de prestation compensatoire.
Plusieurs formules, mais toujours les mêmes paramètres pris en compte dans le calcul
Il y a plusieurs formules de calcul, plus ou moins favorables. Mais quelle que soit la méthode choisie, les critères qui entrent en ligne de compte sont toujours les mêmes : l’âge de l’époux qui la perçoit (et donc ses chances de retrouver un emploi), son état de santé, le montant de sa future retraite, ses revenus, et l’étendue de son patrimoine. C’est la raison pour laquelle, avant de réfléchir à son montant, il est fondamental de recourir à un notaire, et ce, même si le montant de la prestation compensatoire est décorrélé du partage. Celui-ci pourra donner aux époux une idée de la façon dont leur patrimoine sera partagé. En fonction de cela, et selon que l’époux qui gagne le moins récupèrera peu ou beaucoup de biens, on pourra apprécier le montant dont il a besoin. Il est également tenu compte, dans le calcul, de la durée du mariage. Là aussi, attention : lorsqu’un couple a été pacsé pendant quinze ans, puis marié pendant deux ans, les années de Pacs précédant le mariage ne sont pas prises en compte.
Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé à l’amiable, ou par le juge
De même qu’il y a aujourd’hui plusieurs façons de divorcer (avec ou sans juge), il y a plusieurs façons de fixer le montant de la prestation compensatoire. En cas de réelle mésentente, cela peut se passer au tribunal, devant le juge. Mais si les époux se mettent d’accord, le montant de la prestation compensatoire peut très bien être déterminé dans la convention de divorce par consentement mutuel. La seule limite, c’est le respect de l’équité : aucun des époux ne doit être lésé. Ceux qui divorcent sans juge, et souhaitent souvent se séparer rapidement, doivent toutefois garder à l’esprit un élément important : il est impossible, dans la nouvelle procédure, de revenir en arrière. La prestation compensatoire doit donc être demandée dès l’entrée en pourparlers des avocats. Une fois la convention de divorce signée et homologuée, si la prestation compensatoire n’a pas été prévue, il sera il sera inenvisageable d’en faire la demande a posteriori.
Capital, rente, attribution d’un bien ou d’un droit d’usage… tout est possible
Il existe plusieurs façons de procéder au versement de la prestation compensatoire. Dans tous les cas, les modalités doivent figurer dans la convention de divorce ou dans le jugement, lorsque la procédure se déroule au tribunal. L’option la plus fréquente est le versement d’un capital. Toutefois, celui-ci doit être libéré en une fois, dans l’année qui suit le prononcé du divorce.
Autre forme de prestation compensatoire : l’attribution d’un bien. Ainsi, par exemple, le conjoint qui a les revenus et le patrimoine le plus confortable peut donner à l’autre la part qui lui revient, théoriquement, dans la résidence principale. Il peut aussi lui en céder la jouissance pour une durée déterminée.
Enfin, il est également possible de verser la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, le plus souvent temporaire.
La forme la plus fréquente employée par les personnes qui divorcent, en réalité, est une prestation compensatoire mixte. Parfois, il s’agit d’un bien, et d’une rente, ou encore, d’un capital libéré dans l’année qui suit le divorce, suivi d’une rente pour les cinq, dix ou quinze années suivantes.
Une réduction d’impôt pour celui qui verse la prestation compensatoire
Jusqu’ici, les prestations compensatoires sous forme de capital versées dans l’année qui suivait le divorce, ou sous forme de l’attribution d’un bien ou de droits, donnaient lieu à un avantage fiscal. Celui qui la versait voyait son impôt réduit de 25% du montant de la prestation compensatoire versée, dans la limite de 30 500 euros. La réduction d’impôt maximale était donc de 7 625 euros.
Les personnes qui versaient une prestation compensatoire sous forme de rente, elles, avaient le droit de déduire le montant de la rente de leur revenu global, ce qui, in fine, réduisait aussi leur imposition.
Mais celles et ceux qui versaient la prestation compensatoire sous forme mixte, capital et rente, ne pouvaient pas profiter de la réduction d’impôt lors du versement du capital. Pour eux, seule la rente était déductible de leur revenu imposable. Le Conseil constitutionnel a considéré, de longue date, qu’il s’agissait là d’une rupture d’égalité. Depuis la loi de finances pour 2021, cette inégalité est rectifiée. Dorénavant, les personnes qui versent une prestation compensatoire mixte, c’est à dire partiellement sous forme de capital dans l’année qui suit le divorce, et partiellement sous forme de rente, bénéficient de la réduction d’impôt pour le versement du capital. Elles peuvent aussi déduire les montants versés sous forme de rente de leur revenu imposable. Et ce, pour la totalité des sommes versées depuis le premier janvier 2020.
Du côté de celui qui reçoit la prestation compensatoire, il n’y a pas de changement. La partie versée sous forme de capital dans l’année qui suit le divorce n’est pas imposable. En revanche, la rente, elle, doit être déclarée. Elle est imposée comme n’importe quel revenu.
Important à savoir : lorsque le débiteur de la prestation compensatoire décède, le solde restant du à son ex-époux fait partie des dettes de la succession. Cela signifie qu’avant de servir les héritiers, on prélève le montant dû à l’ex-époux sur les biens du défunt.