De plus en plus de couples font le choix de se pacser plutôt que de se marier. Ils préfèrent ce mode d’union plus souple, plus simple à défaire. Pourtant, très souvent, ils ignorent que le Pacs ne leur garantit pas les mêmes droits que le mariage. Au moment de se décider, il est important d’agir en connaissance de cause.
Depuis son entrée en vigueur en 1999, le Pacs a séduit un nombre grandissant de couples. Moins formel, plus simple à rompre et, dans certains esprits, moins engageant que le mariage, il présente quelques avantages. Pourtant, la plupart des jeunes (ou moins jeunes) qui signent un Pacs ignorent totalement qu’il ne confère pas du tout les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de protection après le décès d’un des deux partenaires.
Le Pacs ne donne aucun droit sur la retraite du partenaire
En premier lieu, le pacs ne donne aucun droit sur la retraite du partenaire. Alors que les personnes mariées peuvent percevoir une pension de réversion, cela n’est pas possible pour un partenaire de Pacs.
En l’absence de testament, le partenaire de Pacs n’est pas héritier
Surtout, le Pacs ne confère aucun droit sur la succession. Aux yeux de la loi, le partenaire n’est pas héritier. Seul un testament permet de lui transmettre des biens. Et encore, ce dernier a ses limites. Tout d’abord, la part du partenaire ne doit pas entamer la réserve héréditaire. Prenons l’exemple d’un couple pacsé avec deux enfants, propriétaire de sa résidence principale pour une valeur de 600 000 euros. La partenaire décède et sa part dans la maison vaut 300 000 euros. Les deux enfants sont ses héritiers réservataires et doivent chacun recevoir, au minimum, un tiers l’actif successoral. Si la défunte n’avait pas d’autres biens, les enfants reçoivent donc chacun une quote-part de la maison, pour 100 000 euros. Si un testament a été rédigé en sa fur, leur père reçoit la quotité disponible, c’est-à-dire cette part dont il est possible de disposer librement sans léser les héritiers réservataires. Il se retrouve donc avec la moitié de la maison qu’il possédait déjà, et l’équivalent de 100 000 euros sur la part de sa compagne. Il a une quote-part majoritaire dans la maison, néanmoins, il est en indivision avec ses enfants. Et à tout moment, lorsque ces derniers seront majeurs, ils pourront quitter l’indivision, c’est-à-dire exiger de vendre leurs parts. Si leur père n’a pas les moyens de les leur racheter, la maison devra être vendue.
Même avec un testament, le Pacs se révèle insuffisant au moment de la succession
Avec un Pacs, il n’est pas non plus possible de différer le moment où les héritiers réservataires recevront leur part en donnant l’usufruit à son partenaire : seule la quotité disponible peut faire l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire la séparation entre l’usufruit et la nue-propriété. Ainsi, même avec un testament, qui donne au partenaire la qualité d’héritier sur certains biens, le Pacs se révèle souvent insuffisant au moment de la succession.
Le mariage donne un droit viager d’occupation de la maison si le défunt était propriétaire
Le mariage offre infiniment plus d’options. En l’absence de testament, si le défunt était propriétaire de sa résidence principale, le conjoint survivant a un droit viager d’occupation. Il peut l’habiter jusqu’à sa propre mort. Surtout, il a droit, même sans testament, à une part sur la succession. Lorsque tous les enfants du défunt sont communs au couple, le survivant peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété, et la totalité de la succession en usufruit. Cela signifie que les enfants ne recevront que de la nue-propriété. De son côté, le conjoint pourra continuer à jouir des biens. Si le défunt avait des enfants de plusieurs lits, le conjoint n’a pas le choix : il doit recevoir un quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour un usufruit. En revanche il conserve un droit viager d’occupation de la résidence principale.
La donation au dernier vivant augmente encore la protection du conjoint
Pour ceux qui souhaitent gratifier davantage leur époux ou épouse, la donation au dernier vivant élargit encore les possibilités, que la famille soit, ou non, recomposée. Elle offre au conjoint la possibilité de choisir entre trois options : le quart en pleine propriété, l’usufruit sur la totalité des biens, ou un encore une troisième solution, appelée la quotité disponible spéciale. Dans ce cas, il reçoit un quart de la succession en pleine propriété, et l’usufruit sur tout le reste. A noter qu’il est aussi possible, pour le survivant, de cantonner ce qu’il reçoit. Lorsque la succession est suffisante, il peut décider qu’il reçoit, par exemple, la résidence principale, mais n’a pas besoin de la maison de campagne, et préfère à ce titre qu’elle revienne immédiatement aux enfants.
Le mariage est plus protecteur que le Pacs
Après un mariage, le conjoint survivant a également droit à une pension de réversion. Si le défunt ou la défunte s’était marié à plusieurs reprises, les pensions de réversion sont réparties entre les époux successifs, au prorata du nombre d’années de mariage.
A l’évidence, le mariage est plus protecteur que le Pacs. Pour les personnes qui souhaitent impérativement rester pacsées, il est fondamental de bien établir ses calculs et de s’assurer que la couverture après le décès du premier partenaire sera suffisante pour celui qui reste. Une autre solution existe : les partenaires peuvent décider de se marier !