Les avantages et inconvénients du recours à la société civile dans les opérations de transmission anticipée familiale

Lorsqu’il s’agit de préparer la transmission anticipée du patrimoine familial, les stratégies employées doivent être à la fois judicieuses et efficaces. Parmi ces stratégies, l’utilisation d’une société civile se présente comme une alternative notable à la transmission directe des biens. Ce choix est particulièrement pertinent dans le contexte d’une donation avec réserve d’usufruit, où il offre des avantages significatifs.

Dans cette configuration, les parents donateurs conservent l’usufruit des biens transmis, c’est-à-dire l’usage et les revenus y afférents, tandis que les enfants, en tant que nus-propriétaires, reçoivent la propriété future de ces biens. Cette méthode de transmission permet non seulement une planification fiscale efficace, mais offre également une solution flexible pour gérer et conserver le patrimoine familial dans le temps.

L’objectif de cet article est de détailler et d’expliquer les avantages et les inconvénients liés au recours à la société civile dans les opérations de transmission anticipée familiale. En analysant ces aspects, nous fournirons une perspective claire sur la manière dont la société civile peut être utilisée pour optimiser la gestion du patrimoine familial, tout en tenant compte des défis et des implications potentielles de cette approche.

I. LES AVANTAGES

A. Pallier aux Difficultés Matérielles de Réaliser un Partage des Biens Donnés en Évitant le Recours à l’Indivision

Conserve les Bénéfices de la Donation-Partage :
La donation-partage, contrairement à une donation simple, réalise un partage anticipé de la succession du ou des donateurs au profit de leurs héritiers présomptifs, présentant l’avantage majeur de figer dans le temps la valeur des biens donnés et partagés au jour de la donation, lesquels sont ainsi soustraits au rapport successoral.

Elle se distingue en cela d’une donation simple qui constitue, dans la majorité des cas, en présence de parents souhaitant conserver une égalité entre leurs enfants, une avance sur leur succession future nécessitant que les biens précédemment donnés soient rapportés par leurs attributaires après le décès de leurs parents dans l’actif de succession à partager de ces derniers après avoir été réévalués à la date du partage. Ce modus operandi qualifié de rapport successoral est susceptible d’entraîner des conflits et des litiges entre les héritiers en désaccord sur les évaluations à retenir et de rompre l’équilibre et l’harmonie voulue par les parents donateurs à l’origine.

Il n’est pas rare qu’une division matérielle des biens qu’implique une donation-partage soit difficile à réaliser en pratique de sorte que les parents donateurs pourraient être tentés d’attribuer certains lots en indivision à leurs enfants, soumettant alors l’ensemble des biens donnés à la règle du rapport successoral, en ce compris les lots divis avec les inconvénients attachés ainsi à cette situation.

L’apport préalable à la donation des biens donnés à une société civile préexistante ou constituée à cet effet peut permettre de pallier à cet écueil en substituant dans la composition de l’actif donné et à partager des parts sociales identifiées et divises aux quotes-parts indivises, garantissant à l’opération la conservation des bénéfices d’un partage anticipé de succession. L’apport postérieur à la donation réalisé avec le concours et la participation des parents donateurs des biens donnés en indivision rémunérés par l’attribution de parts sociales présenterait les mêmes avantages, le partage étant ici réalisé dans un second temps.
Permet une Transmission Progressive Divise des Biens :
Le recours à la société civile présente une alternative à une transmission directe, laquelle implique et oblige à donner en une seule fois les biens dont il est envisagé la transmission, sauf à créer une situation d’indivision. En effet, la mise en société préalable des biens transmis autorise une transmission progressive des parts sociales représentatives de la valeur des biens qui composent la société en évitant toute situation d’indivision. Les parents donateurs peuvent ainsi étaler et répartir dans le temps la transmission avec une plus grande liberté de choix et en toute souplesse.
Pérennise la Conservation du Patrimoine Transmis :
L’intégration des biens transmis dans une structure sociétaire offre un cadre juridique favorisant la conservation du patrimoine en se substituant aux règles de l’indivision par essence de nature plus précaire. Les statuts de la société permettent en d’encadrer plus efficacement l’entrée et la sortie des associés Il sera par exemple possible de prévoir que tout associé qui souhaite se retirer de la société devra recueillir l’accord unanime des autres associés alors qu’en situation d’indivision, ses co-indivisaires seraient tenus de lui racheter sa quote-part indivise, sous peine de devoir vendre l’actif indivis pour ce faire.

Les héritiers de tout associé décédé devront généralement être agréés par les associés en place, évitant l’entrée de nouveaux associés non désirés, susceptibles de créer des difficultés de nature à fragiliser la pérennité du patrimoine commun, ce que ne permettent pas les règles de l’indivision.

B. Dissocier « l’Avoir » et « le Pouvoir »

Traditionnellement, Donation avec Réserve d’Usufruit :
Traditionnellement, le donateur peut choisir de retenir l’usufruit viager des biens donnés, lui permettant ainsi de conserver l’usage et les revenus attachés auxdits biens (tel que la jouissance d’une résidence secondaire ou la perception des revenus d’un portefeuille financier d’investissement) tout en en transférant la propriété des biens transmis à ses enfants qualifiée de nue-propriété car elle est vidée de ses utilités (l’usage des biens et la perception des revenus jusqu’au décès de l’usufruitier).

Cette dissociation entre l’usufruit (le droit d’usage et de percevoir les revenus) conservé par les parents donateurs et la nue-propriété (une propriété vidée de sa substance qui se reconstituera dans tous ses attributs : droit d’usage, de jouissance et de disposition des biens au décès de l’usufruitier qui entraîne l’extinction de son droit viager) est un moyen efficace de transmettre le patrimoine à la nouvelle génération tout en s’assurant la conservation des utilités des biens donnés.

C’est aussi un moyen de réduire l’assiette de taxation des droits de donation réduite à la valeur de la nue-propriété, c’est-à-dire celle de la pleine propriété de laquelle sera déduite la valeur de l’usufruit retenu (la somme capitalisée dans le temps des loyers des biens transmis pendant toute la durée de vie supposée de l’usufruitier), déterminée cependant par référence à un barème fiscal par essence peu favorable au contribuable.

Dans cette acception, les parents donateurs perdent le pouvoir de disposer des biens pour l’avenir, la vente ultérieure des biens transmis devant recueillir l’assentiment des usufruitiers et des nus-propriétaires.
Mise en Société et Transmission en Démembrement de Propriété des Parts Sociales :
Lorsque le patrimoine à transmettre est apporté à une société civile, la donation peut prendre la forme d’un démembrement de propriété des parts sociales. Cette technique permet d’aller au-delà de la simple dissociation usufruit/nue-propriété en permettant une répartition plus fine des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires.

Les parents donateurs veilleront à conserver une part sociale en pleine propriété à l’effet de garder la qualité d’associé justifiant notamment l’existence d’un compte courant d’associé à leur bénéfice. Le parent usufruitier qui sera bien souvent désigné gérant de la société et aura à ce titre la charge de la gestion quotidienne du patrimoine sociétaire (ex : conclusion des baux, paiement des factures…) pourra se voir conférer par les statuts de la société, l’essentiel des droits de vote en assemblée générale des associés amenées notamment à se prononcer sur la vente des biens logés dans la société et ainsi décider sans l’accord des nus-propriétaires de la cession des actifs en cause, ce que lui interdirait une détention directe démembrée des actifs transmis concernés.

C’est un avantage non négligeable que seul autorise le cadre sociétaire de nature à séduire les parents donateurs qui entendent organiser la transmission anticipée de leur patrimoine tout en continuant à jouer un rôle actif dans la gestion du patrimoine familial.

C. Optimiser l’Opération de Transmission Anticipée

Organisation et Optimisation de la Répartition des Revenus :
La société civile permet une grande flexibilité dans la répartition des revenus générés par les biens mis en société. Par une rédaction adéquate des clauses statutaires, il est possible de déterminer précisément comment les revenus (qu’ils soient courants ou exceptionnels) seront répartis entre l’usufruitier et les nus-propriétaires. Les parents usufruitiers donateurs conserveront nécessairement le bénéfice des revenus courants de l’exercice mis en distribution leur assurant un revenu régulier.

Les bénéfices exceptionnels pourront être attribués aux usufruitiers ou aux nus-propriétaires tandis que les dividendes prélevés sur les résultats antérieurs de la société mis en réserve doivent revenir aux nus-propriétaires (les enfants), leur permettant ainsi de bénéficier directement de la croissance du patrimoine familial Les donateurs usufruitiers pourraient ainsi être tentés de mettre une part significative des résultats courants de la société en réserve pour en gratifier ainsi au moyen de distributions ultérieures leurs enfants nus-propriétaires sans que cette façon de procéder ne puisse être qualifiée de donation indirecte taxable aux droits de donation.
Réduction du Coût de la Transmission :
L’apport de la nue-propriété des biens dans la société civile peut s’avérer être une stratégie fiscalement avantageuse. En effet, la valeur d’apport, appréciée ici au moyen d’un barème économique tenant compte de la rentabilité nette réelle des biens et de l’espérance de vie des apporteurs usufruitiers déterminée par référence à des tables de mortalité actualisées, entraîne dans la majorité des cas, une valorisation accrue de l’usufruit en comparaison de celle issue du barème fiscal de l’usufruit et par voie de conséquence, une minoration de la valeur de la nue-propriété apportée.

Les parts sociales ainsi attribuées vont pouvoir ensuite être transmises sur la base de cette décote avec un éventuel démembrement civil des parts sociales transmises sans que ce dernier soit nécessairement fiscalement constaté pour éviter de s’attirer les foudres de l’administration fiscale, attentive à sanctionner des montages jugés « trop agressifs ».

Un apport classique en pleine propriété des biens à transmettre suivie d’une donation démembrée des parts sociales nécessiterait le recours obligatoire au barème fiscal de l’usufruit moins favorable.

Cette approche nécessite une évaluation rigoureuse des droits apportés et une structuration judicieuse pour éviter des conséquences fiscales fâcheuses.

Si la conservation directe de l’usufruit des biens apportés par les parents donateurs, leur assurant une perception directe des revenus générés par ces derniers, les plaçant dans une situation plus enviable que celle d’un simple usufruitier de droits sociaux soumis à une délibération sociale pour appréhender les résultats sociaux, et l’augmentation dans le temps de la valeur du patrimoine sociétaire détenu en nu-propriété sont seules de nature à justifier l’existence d’un tel montage, il est en effet préférable de s’entourer de certains garde-fous afin d’éviter sa qualification en abus de droit fiscal.

La société devra veiller à disposer de moyens propres suffisants à assurer son fonctionnement sans que les associés soient systématiquement tenus de lui apporter en compte-courant les capitaux nécessaires pour ce faire

L’apport conjoint en pleine propriété d’autres biens frugifères sera de nature à répondre à cet objectif et pourrait même autoriser, si leur valeur est significativement supérieure à celle des droits en nue-propriété apportés, la constatation d’une décote fiscale supplémentaire représentative de l’usufruit de l’ensemble des droits sociaux donnés en nue-propriété, optimisant encore davantage la transmission des biens apportés en nue-propriété préalablement à la société.
Prise en Compte du Passif Sociétaire dans l’Évaluation des Biens Donnés :
Contrairement à une donation directe, la société civile permet de tenir compte du passif associé aux biens dans leur évaluation. Cela peut être particulièrement avantageux dans les situations où les biens ont été acquis à l’aide d’un emprunt. Par exemple, si un bien immobilier a été acquis par emprunt par la société et les parts sociales qui en sont la représentation sont ensuite transmises aux enfants, la dette restant due sera nécessairement déduite de la valeur du bien pour déterminer l’actif net de la société dont les parts sociales sont le reflet pour le calcul des droits de mutation, réduisant ainsi le coût fiscal de la transmission.

II. LES INCONVÉNIENTS

Il est également essentiel de considérer les inconvénients associés à l’utilisation d’une société civile pour la transmission anticipée familiale. Ces inconvénients doivent être soigneusement évalués pour s’assurer que cette stratégie correspond bien aux besoins et objectifs de la famille.

A. Coûts Financiers Supplémentaires

Coûts de Constitution et de Gestion de la Société :
La création d’une société civile entraîne des coûts initiaux non négligeables. Cela inclut les frais de rédaction des statuts, les coûts liés aux formalités postérieures de publicité légale et d’immatriculation au registre des sociétés, et potentiellement les honoraires de conseil juridique et fiscal pour la structuration de la société. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité de la structure et des biens à intégrer. En outre, la gestion annuelle de la société implique des coûts récurrents, tels que la tenue d’une comptabilité détaillée, la rémunération d’un expert-comptable, et les frais de gestion administrative courante.
Implications Fiscales de l’Apport en Société :
Lorsqu’un bien est apporté à une société civile, cela peut entraîner des conséquences fiscales non négligeables. Si le bien est grevé d’un passif repris par la société, des droits d’enregistrement peuvent être exigibles calculés sur la valeur du passif repris au taux normal afférent à la nature des biens apportés (5,80665 % s’agissant d’un bien immobilier !). De plus, si le bien apporté a pris de la valeur depuis son acquisition, un impôt sur la plus-value pourrait être dû au moment de l’apport, cette opération constituant une opération à titre onéreux taxable. Le cumul des deux impositions (droits d’enregistrement et impôt sur la plus-value) peut s’avérer parfois rédhibitoire.

B. Complexité Administrative

Tenue Obligatoire d’une Comptabilité et d’un Secrétariat :
La gestion d’une société civile est soumise à des obligations légales strictes, notamment la tenue d’une comptabilité précise et la réalisation d’un audit annuel des comptes. Ces exigences nécessitent souvent l’intervention d’un expert-comptable impliquant des coûts supplémentaires. De plus, la société doit se conformer aux procédures administratives, telles que l’approbation annuelle des comptes en assemblée générale, la tenue à jour des registres sociaux, et le respect des échéances fiscales, ce qui peut s’avérer complexe pour des personnes non habituées à la gestion d’entreprises.

C. Difficultés et Blocages Potentiels dans la Gestion Collective

Bien que la société civile offre une structure plus organisée et pérenne pour la gestion du patrimoine familial comparée à l’indivision, elle n’en conserve pas moins certains inconvénients et peut également engendrer des difficultés spécifiques.
Comme l’indivision, le cadre sociétaire reste une forme de détention collective d’un patrimoine. Les décisions importantes, comme la modification des statuts, la vente de biens importants, ou la dissolution de la société, nécessitent souvent l’unanimité ou une majorité qualifiée des associés. Cette exigence peut créer des situations de blocage en cas de désaccords entre les associés à l’instar de la détention en indivision.
Ces situations de blocage revêtent encore un aspect particulier dans un cadre sociétaire que l’on pense aux modalités du retrait d’un associé nécessitant parfois l’accord unanime des autres associés avec à défaut, le maintien contre son gré, d’un associé au sein de la structure sociale alors que l’indivision lui autoriserait par principe une sortie à tout moment.

L’analyse des avantages et inconvénients du recours à la société civile dans les opérations de transmission anticipée familiale révèle une réalité nuancée. D’une part, cette stratégie offre des solutions innovantes pour une transmission patrimoniale harmonieuse, en particulier dans des contextes complexes ou lorsque la préservation à long terme du patrimoine familial est une priorité. D’autre part, les défis inhérents à cette approche, notamment en termes de coûts financiers et de complexité administrative, ne doivent pas être sous-estimés.

L’essence de cette réflexion repose sur l’équilibre entre la préservation de l’harmonie familiale et la gestion optimale du patrimoine. Chaque famille possède ses propres dynamiques, et ce qui convient à l’une peut ne pas être idéal pour une autre. La société civile, en tant qu’outil de transmission, offre la flexibilité nécessaire pour s’adapter à divers scénarios familiaux, mais exige une compréhension approfondie et une mise en œuvre minutieuse.

Dans ce contexte, le rôle du notaire devient primordial. En tant qu’expert juridique et médiateur impartial, le notaire est en mesure d’évaluer avec précision les besoins spécifiques de chaque famille, tout en fournissant les conseils et l’expertise nécessaires prise de décision équilibrée et garantissant la conformité légale et fiscale des opérations projetées.
L’accompagnement par un notaire en la matière est gage de sérénité et de sécurité.