Beaucoup de personnes, au moment d’officialiser leur union, imaginent, à tort, que la simple signature d’un Pacs protège leur partenaire. Or ce dernier, en cas de malheur, est très mal couvert et peut se retrouver dans une situation précaire. Préoccupant, et regrettable, car un testament suffit pour le mettre à l’abri. La solution : grouper les deux démarches, Pacs et testament.
En l’absence de testament, un partenaire de Pacs ne peut rien revendiquer sur la succession
C’est une réalité méconnue, mais le partenaire de Pacs d’une personne qui décède a très peu de droits. Pour commencer, il ne fait pas partie des héritiers. En l’absence de testament, il ne peut rien revendiquer sur la succession. Ce sont donc les enfants du défunt qui héritent, à défaut, ses petits-enfants. S’il n’avait pas d’enfant, ce sont ses parents et frères et sœurs ou leurs enfants, à défaut ses oncles, tantes, cousins et cousines.
Ainsi, si le défunt était propriétaire du logement, son partenaire a le droit de l’occuper gratuitement pendant un an, mais pas davantage. Ensuite, ce sont les héritiers du logement qui le récupèrent. Les deux partenaires étaient propriétaires ? Cela ne change rien : le survivant va se retrouver en indivision avec les héritiers de son partenaire, qui peuvent exiger de vendre leur part. Autant dire que s’il n’a pas les moyens de la racheter, ou ne peut emprunter pour l’acquérir, il peut se retrouver dehors car c’est alors tout le logement qui devra être vendu.
Une solution simple existe : rédiger un testament au profit de son partenaire, ce qui lui permettra de faire partie des héritiers. Lorsqu’ils sont désignés par testament, on les appelle des légataires.
En plus, sur la part de la succession qu’il percevra, il profitera d’une fiscalité très avantageuse puisqu’il ne paiera aucun droit de succession.
Mais attention, il vaut mieux s’entourer de conseils, car dans un testament, on ne peut pas tout faire. Surtout en présence d’enfants. Ces derniers sont héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils ont droit à un minimum sur la succession. Un enfant unique a droit à 50%, deux enfants à un tiers chacun, et trois enfants ou plus se partagent, au minimum, les trois quarts de l’actif du défunt. Cela s’appelle la réserve. Le partenaire de Pacs, lui, a droit au maximum à la quotité disponible, c’est-à-dire à ce qui reste de la succession une fois la fameuse réserve distribuée. Ainsi, si le défunt a un enfant, la quotité disponible est de 50%, elle est d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart avec trois enfants ou plus.
Le plus pertinent, pour être certain de ne pas faire d’erreur, est de s’entourer des conseils d’un notaire, qui aidera ses clients à rédiger un testament valable.
Bien choisir son Pacs
Le déplacement chez le notaire est d’autant plus utile qu’il peut rédiger et enregistrer un Pacs. Il est donc facile de grouper, le même jour, la signature du Pacs et celle du testament. Pour un total d’environ 600 euros (Pacs et testament olographe, taxes incluses), ces deux démarches seront complémentaires et elles garantiront une efficacité maximale. Le conseil du notaire sera d’autant plus utile qu’il pourra éclairer ses clients sur les subtilités du Pacs.
Même si on décide de protéger son partenaire après sa mort, il faut surtout choisir le mode de fonctionnement du Pacs pendant que les deux partenaires sont en vie. Depuis le 1er janvier 2007, les Pacs signés par défaut sont des Pacs dits séparatistes. Dans l’immense majorité des cas, c’est la solution la plus simple et la mieux adaptée. Avec ce régime, tous les biens des partenaires restent séparés, qu’ils soient acquis avant ou pendant le Pacs. Il n’y a pas de confusion possible, y compris pour un logement acheté à deux : si les apports de chacun sont bien notés dans l’acte, en cas de séparation, chacun récupère sa mise.
Sur option, les partenaires peuvent aussi choisir le régime de l’indivision, mais cela n’est pas recommandé. En faisant ce choix, les partenaires subissent une indivision présumée, c’est-à-dire que chaque bien acquis par l’un, même intégralement financé avec des fonds propres, est présumé appartenir pour moitié à l’autre. Ainsi, un logement acquis par un des partenaires avec des sommes gagnées et économisées avant la date du Pacs, même à son seul nom, sera en réalité la propriété des deux. Pire, même en prouvant l’origine des fonds a posteriori, il ne lui sera pas possible de revenir en arrière si l’acte d’achat ne mentionne pas que le bien a été acquis avec des fonds propres.
Beaucoup de partenaires se trouvent sous le régime de l’indivision sans le savoir, lorsqu’ils ont signé leur Pacs avant le premier janvier 2007. Il ne leur est pas possible de revenir sur l’indivision des biens déjà acquis, en revanche, ils peuvent changer de contrat de Pacs. Tous les biens acquis après cette date resteront propres à chacun.
François et Maxime achètent ensemble leur premier appartement. Ils souhaitent se pacser pour l’occasion. Le notaire leur conseille de rédiger, le même jour, un testament. Ainsi, s’il arrive malheur à l’un, l’autre récupère sa part dans l’appartement et n’est pas délogé de chez lui. Ni l’un ni l’autre n’ont d’enfant mais François a néanmoins des neveux qu’il souhaite gratifier. Il aimerait ainsi qu’à son décès, Maxime récupère sa moitié du logement, mais que celle-ci, après la mort de Maxime, revienne à ses neveux. Cela est tout à fait envisageable en consentant un legs graduel ou un legs résiduel. Avec un legs graduel, Maxime pourra utiliser la moitié de l’appartement qui appartenait à François, mais il ne pourra pas vendre le logement : les neveux de François ont la garantie, à terme, de tout récupérer. Avec un legs résiduel, Maxime héritera de la moitié de l’appartement qui appartenait à François, mais s’il revend, les neveux de François n’hériteront pas du bien. Toutefois, ces legs sont particuliers et il est vraiment fondamental de s’entourer des conseils d’un notaire pour les prévoir dans de bonnes conditions.