Notaires au Coeur des Familles
  • Accueil
  • Trouver un notaire
  • Notaire et médiateur
  • Qui sommes-nous ?
  • Contact
  • Accès notaires
    • Actualité du réseau
    • Prochains événements
    • Université 2022
    • Adhérer au réseau
    • Boutique
    • Espace Membres
    • Mot de passe oublié
    • Tutoriel vidéo
Sélectionner une page
L’utilisation des procurations sous seing privé sous forme électronique en droit de la famille

L’utilisation des procurations sous seing privé sous forme électronique en droit de la famille

par Pierre Schaller | 7 Mai 2020 | Actualité du réseau, Pour approfondir

CRIDON Lyon nous éclaire ici sur l’utilisation des procurations sous seing privé sous forme électronique en droit de la famille avec les articles 1174 et 1175 du code civil.   1. Règles spécifiques tenant à la signature électronique Sur cette question...
  • Facebook
  • Twitter
© Notaires au Coeur des Familles 2020 | Tous droits réservés | CGV