La loi « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » réalise un apport majeur en droit des régimes matrimoniaux. Entrée en vigueur le 2 juin 2024, cette loi modifie les termes de l’article 265 du Code Civil et apporte plus de sécurité aux futurs...

Les libéralités graduelles et résiduelles, souvent négligées, car méconnues dans les discussions sur la planification successorale, offrent des opportunités uniques pour optimiser la transmission de patrimoine. Ces dispositifs, introduits et affinés par la réforme du...

Par vulnérabilité on entend l’incapacité à protéger ses propres intérêts en raison soit de son inaptitude à donner un consentement éclairé, soit de la soumission ou de la subordination au sein d’une structure hiérarchisée ou soit enfin de l’absence de moyens. La...