Dans 3 jours, la première grande Université du droit de la Famille se tiendra à Cannes, grâce notamment à la contribution de plusieurs partenaires importants parmi lesquels figure LexisNexis.

L’éditeur de la Semaine Juridique nous a fait le plaisir de produire un numéro spécial créé pour l’université.

Retrouvez ci-dessous le numéro 18 de le Semaine Juridique, ainsi que ce numéro spécial, en version flipping books.

Bonne lecture !

,Première grande Université du droit de la Famille à CANNES au MAJESTIC les 9 et 10 mai 2022, après création du réseau NOTAIRES AU COEUR DES FAMILLES le 10 septembre 2018.

Plus de deux ans après sa programmation initiale, avec ténacité et persévérance, nous vous attendons avec un programme encore plus riche.

A cette occasion, plus de vingt ateliers, avec notamment les Professeurs Michel GRIMALDI, Mustapha MEKKI, Marc NICOD, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE, Raymond LE GUIDEC, Frédéric DOUET, Jean GASTE, Hervé LECUYER, Nathalie LEVILLAIN, etc, seront organisés pour actualiser nos connaissances dans tous les domaines, tant au niveau français qu’au niveau international, du droit de la famille. Le Conseil Supérieur du Notariat sera également présent avec 2 ateliers sur la médiation.

Je suis très fier d’organiser cet évènement au printemps à CANNES et tiens particulièrement à remercier Maître Vincent CHAUVEAU, initiateur du réseau, qui a permis cet aboutissement.

J’associerai également Monsieur Pierre SCHALLER de la Société SMARTLANE et Monsieur Patrick LORIE de la Société GESCO, ainsi que l’INAFON, sans lesquels nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Cette première grande Université pourra se tenir grâce aux nombreux partenaires qui se sont mobilisés et au nombreux de notaires qui s’inscriront pour y participer.

Cette Université est ouverte à tous les notaires et collaborateurs du notariat et je compte sur vous tous pour faire de cet évènement un moment inoubliable et une grande réussite.

NCF est au COEUR des Familles et cette grande université ne fera que renforcer le droit de la Famille dans nos Offices et tissera des liens forts entre confrères.

Merci à tous et vivement CANNES au MAJESTIC !

Marc GIRARD

Président du réseau NOTAIRES AU COEUR DES FAMILLES,

En quoi une posture de médiateur peut me soutenir dans mon métier de notaire ? 

Les notaires sont coutumiers de recevoir des personnes en difficulté dans des moments cruciaux de l’existence. Ils se positionnent avec une certaine autorité et légitimité axée sur l’action et la résolution de problèmes, essentiellement par la voie du droit.

Souvent, lorsque nous formons des notaires à la médiation, nous constatons une certaine crainte des débordements, des émotions trop fortes, une appréhension face à une psychologisation du conflit.

Or, le conflit est un matériau précieux à mobiliser qui peut se différencier de la violence que l’on craint. Il est avant tout l’expression d’une souffrance ou à minima d’une déception, d’une appréhension, de mal-entendus qui requièrent un minimum de temps pour être démêlés, transformés.

Les notaires connaissent parfaitement le besoin de temps dans de nombreux dossiers – deuils, séparations, liquidation de communauté, acte de vente immobilière. Une réunion de médiation sera plus longue qu’un rendez-vous habituel mais au regard du temps de traitement de certains dossiers, très chronophages,  il est désormais admis qu’on a parfois à savoir perdre du temps pour en gagner et que du tiers est indispensable.

La médiation constitue cet espace singulier de dialogue possible lorsque les tensions sont trop fortes pour que tout échange se réalise de manière posée et sereine sans intermédiaire.

Le notaire formé ou sensibilisé à la médiation va changer de regard par rapport au conflit, notamment aux aspects psychologiques du conflit. Il nous semble qu’il peut être un formidable accueillant de cette conflictualité aux visages multiples (culturel, psychologique, technique, financier, juridique…). Ne plus voir le conflit essentiellement à travers la sphère du droit et de son règlement mais suspendre ses réactions et une certaine forme de directivité pour laisser le temps aux paroles d’émerger, aux émotions de s’exprimer, aux positions de s’ouvrir.

Il peut ainsi mettre à profit cette nouvelle posture, non seulement dans un acte de médiation formel mais également en « faisant médiation », dans son quotidien, par sa façon d’être, sa manière d’entendre et de questionner les personnes et ainsi permettre une action plus rapide, plus efficace et des décisions mutuellement acceptées.

A propos de Sylvie ADIJÈS (cabinet Interstices Médiation)

Sylvie ADIJES, médiatrice, formatrice, et analyste des pratiques professionnelles.

Sylvie a été avocat pendant 19 ans au Barreau de Paris, spécialiste du contentieux en droit des affaires et droit du travail. Désirant résoudre les conflits autrement que par le combat judiciaire, elle s’est formée à la négociation raisonnée et à la médiation qu’elle pratique et enseigne depuis 1995.

Sylvie a publié deux ouvrages en co-écriture :

• « Médiateurs et Avocats, Ennemis ? Alliés ? » Ed Médias et Médiations avec Hélène Lesser 2014
• « La médiation en entreprise. » 4^ème édition. Ed Dunod, avec Arnaud Stimec 2015.

Le cabinet Interstices Médiation contribue à faire évoluer la culture de la conflictualité vers une approche constructive : en mobilisant le pouvoir d’agir de chacun en médiation, à la place qu’est la sienne dans sa famille, dans son entreprise ou dans son collectif, nous croyons que le conflit, tant qu’il n’est pas violence, peut donner lieu à un questionnement fécond et à des évolutions nécessaires. Depuis plusieurs années nous accompagnons notamment la chambre des Notaires et des notaires intéressés par les modes amiables.

La médiation : quel bénéfice pour le notaire ?

Un article de Dominique CHEVAILLIER-BOISSEAU & Valérie JUDE

Parmi les femmes et les hommes de loi, le notaire représente un élément fort de la justice et de sa sécurité. En tant qu’officier public et ministériel, il se doit de proposer des solutions sûres et incontestables.  Il est le professionnel du dossier dans l’intérêt de toutes les parties. En cas de différend, sa déontologie l’incite à rechercher l’équité dans la résolution de ses dossiers. Ses propositions sonnent justes.

Les qualités premières d’un notaire lui donnent de bonnes dispositions pour rechercher en cas de conflit qui s’éternise et bloque la liquidation du dossier, des solutions amiables telles que la médiation. Il peut, dans ce cas-là, la promouvoir et accompagner ses clients dans ce mode amiable de résolution des différends. Il peut aussi se former à la médiation et pourquoi pas, devenir médiateur en plus de son métier de notaire. C’est une discipline spécifique qui s’apprend, même pour des professionnels de la sécurité juridique et de l’équité.

La médiation ne sera jamais une activité prépondérante au sein d’un office notarial, mais les notaires qui s’y intéressent ne perdent pas leur temps notamment en promouvant et développant la médiation.  Celle-ci permet de mieux anticiper les éventuels conflits et de maîtriser rapidement leur résolution.   Sans autre enjeu que celui de résoudre le différend, le notaire formé organise plus objectivement encore son recueil de données et ses explications avec les deux parties concernées. Aussi, les discordes ne représentent aucun intérêt pour le notaire. Lorsque ses propositions fâchent, celles-ci sont explicitées auprès de ses clients. Face à l’insatisfaction du client, le notaire formé à la médiation prend consciemment et mieux le chemin de la pédagogie pour faire comprendre à ses clients les dossiers et leurs conséquences juridiques et financières.

Pour pratiquer ou proposer à ses clients cette démarche, il lui faudra bien connaître et comprendre les objectifs de la médiation, ainsi que son déroulement. Pour cela, il est fortement recommandé de suivre une formation spécifique à la médiation dont l’objectif, le processus et les outils s’apprennent et doivent être maitrisés.

La formation à la médiation permet de maîtriser les protocoles de résolutions des conflits et de prendre du recul par rapport aux tensions et différends éventuels grâce notamment à la maîtrise des techniques de communication et celles de la médiation et de son processus.  Moins touché au plan émotionnel, tout professionnel est en meilleure disposition pour accompagner, conseiller et guider son client. Le notaire/médiateur reste maître du cadre de la communication. En soulignant ses qualités d’écoute et son professionnalisme, qui le caractérisent, le médiateur autorise des parties en opposition à une meilleure expression d’eux-mêmes, à une meilleure compréhension de l’autre. Finalement, des réajustements s’opèrent pour une meilleure perception de la situation.

Au cours d’une médiation, les parties comprennent mieux les impératifs notamment juridiques. C’est donc en meilleure connaissance de cause que les clients peuvent rechercher et choisir avec l’aide du notaire/médiateur les solutions possibles ; encore appelées par le médiateur : le champs des possibles.

Propos sur la médiation

Un article de Valérie JUDE et Gabrielle PLANÈS

Le notaire est le professionnel du droit réputé être, traditionnellement, le spécialiste de l’amiable. Son image de marque, sa réputation, les qualités inhérentes à son statut, conditionnent la confiance que lui portent ses clients. En effet, tout en respectant le droit, en cas de difficultés propres à un dossier, le notaire recherche, naturellement, des solutions justes et équitables permettant d’éviter tout recours au tribunal. Il présente donc les pré-requis utiles pour exercer, ainsi que l’autorise sa profession, l’activité de médiateur.

Cependant, même si naturellement le notaire a de l’appétence pour la médiation et possède le savoir-être idoine pour être médiateur (bienveillance, congruence, autorité, écoute etc.) « on ne nait pas médiateur, on le devient ». Cela signifie que personne ne peut se déclarer être « Médiateur naturel ». Il est, en effet, indispensable d’avoir une formation adaptée permettant d’acquérir, non seulement les techniques de médiation mais aussi et surtout la posture, si complexe car peu naturelle, de médiateur. Cette formation procurera au notaire des compétences utiles à la fois pour gérer de manière optimale le personnel de son étude et ses clients. De plus, s’il est intéressé par la médiation, le notaire pourra exercer cette activité annexe, sans jamais la confondre avec son activité principale, de manière professionnelle donc avec le maximum d’efficacité.

Ainsi, grâce à ses nouvelles compétences de « facilitateur relationnel », le notaire pourra établir ou rétablir le dialogue entre ses clients. Si le différend est trop complexe et ancré dans le temps, il pourra faire appel à un de ses confrères notaire qui, agissant en qualité de tiers de confiance, pourra conduire les personnes vers des solutions acceptables, réalistes et durables. En tant qu’officier ministériel, le notaire rédigera le protocole d’accord de ses clients. Et ainsi, des dossiers difficiles pourront être clos au lieu de rester pourrir dans les armoires de l’étude, cela, à la satisfaction de tous : les clients, le notaire et ses collaborateurs. Les factures pourront être recouvrées et les esprits libérés.

Le notaire, médiateur de surcroît, aura la satisfaction de participer, tout en sagesse au rétablissement de la paix sociale.

Il est sans doute intéressant d’aller voir ce qu’est la médiation et de comprendre en quoi cette démarche est particulière et peut être source de grandes satisfactions mais aussi d’exigences éthiques et d’habiletés spécifiques.

Dernière minute

Comme vous le savez, notre Université, prévue initialement les 16 et 17 Mars 2020, a dû être reportée suite à la crise sanitaire.

Nous avons oeuvré ces dernières semaines à sa reprogrammation, dans un format identique. Nous vous confirmons aujourd’hui que l’Université se tiendra les 8 et 9 Mars 2021 (lieu inchangé).

Nous nous réjouissons à l’avance de vous y voir,
L’équipe de Notaires au Cœur des Familles

Mai 2020 : comment le réseau s’adapte-t-il à la crise Covid ?

Comme tout chef d’entreprise, les notaires du réseau Notaires au Coeur des Familles sont mobilisés à 150% pour faire face à cette crise sans précédent. L’accueil physique à l’étude a été fermé. Les équipes ont été priées de rester à la maison. Aux soubresauts techniques ont succédé les difficultés d’un fonctionnement à distance. Les collaborateurs ont mis du temps pour recréer le lien avec leurs collègues et à apprendre à collaborer différemment. Certains dysfonctionnements sont apparus : processus inadaptés, objectifs peu clairs, baisse de performance …

Le réseau a alors souhaité faire un premier bilan, et analyser le fonctionnement et l’efficacité de ses études en mode télétravail. Une enquête a été diligentée auprès des notaires NCF et de leurs collaborateurs.

Voici ce que nous livre cette enquête.

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2. Règles spécifiques tenant à l’acte électronique

En vertu de l’article 1366 du Code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Il faut pouvoir imputer avec certitude l’acte à un contractant nettement identifié et les procédures techniques de création et de conservation de l’acte doivent garantir que le contenu voulu par les parties n’a pas été altéré entre le moment de sa rédaction et celui de sa signature.

3. Les procurations : formes et supports

En quoi le sujet est-il d’actualité ?

L’actualité est double : la jurisprudence en matière de réserve est très riche, la cour de cassation rend régulièrement de nouveaux arrêts sur cette question. Le contentieux porte notamment sur la réduction, qui constitue la sanction de la réserve héréditaire. L’un des derniers arrêts (Cass. 1^re civ., 17 oct. 2019) précise la façon dont on calcule la masse qui détermine la réserve.

L’autre actualité est encore plus récente : il s’agit de la publication le 13 décembre 2019 d’un rapport sur la réserve héréditaire. Ce rapport, commandé par le Ministère de la Justice et auquel j’ai eu le plaisir de participer au sein d’un groupe de travail, a vocation à faire bouger les lignes. Il fait suite aux interrogations émises sur le sujet par Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse. Pour la première fois en France, un homme politique a proposé de remettre en cause les règles de la réserve, leur reprochant de freiner la philanthropie en France. Pour préparer ce rapport et émettre des préconisations, nous avons pu rencontrer des juristes, mais aussi des philosophes, des sociologues, et nous réinterroger sur les fondements de ce grand principe successoral. La réserve est une manifestation de la solidarité familiale, elle garantit un minimum d’égalité entre les enfants d’une même personne, et elle assure la liberté des héritiers, sans porter totalement atteinte à celle du disposant.

Enfin, la succession de Johnny Hallyday a passionné les Français, et attiré leur attention sur la réserve, qui n’existe pas dans tous les pays sous la même forme.

Quelles sont les grandes évolutions auxquelles vous avez assisté ces dernières années sur le sujet ?

La succession de Johnny Hallyday n’a donné lieu à aucune jurisprudence, mais avant sa disparition, plusieurs cas litigieux en droit international privé ont défrayé la chronique. En 2017, deux arrêts, l’arrêt Jarre et l’arrêt Colombier, ont précisé que la réserve héréditaire ne relevait pas de la conception française de l’ordre public international.

Cela dit, même si la réserve ne s’applique pas de la même manière dans les Etats qui s’appuient sur la common law, elle existe d’une autre façon. Dans ces pays, lorsqu’un héritier estime qu’il a été injustement écarté de la succession, il peut faire valoir un droit aux « family provision », mais par voie judiciaire.

La principale évolution, toutefois, n’est pas celle que nous avons observée en droit international privé, mais celle entraînée par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le premier janvier 2007. Depuis cette loi, les ascendants n’ont plus droit à la réserve héréditaire. En l’absence d’enfants, c’est le conjoint qui est réservataire. Surtout, ce texte a changé la façon dont la réduction est mise en œuvre : jusque là, elle pouvait se faire en nature, ou en valeur. A présent, elle n’est plus en principe qu’en valeur.

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En quoi cela change-t-il la pratique des notaires ?

C’est précisément cette mise en œuvre de la réduction en valeur qui bouleverse tout. A présent, si l’un des enfants est désigné légataire universel, il devient propriétaire de tous les biens de la succession, et il n’a aucune obligation d’en céder un seul à ses frères et sœurs. En revanche, il est alors redevable envers eux d’une compensation financière. Pour les notaires, cela conduit à faire évoluer leur pratique, car dans ces situations, la liquidation successorale civile est devenue infiniment plus complexe.

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A cette occasion, plus de dix ateliers, avec notamment les Professeurs Michel GRIMALDI, Marc NICOD, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE, Raymond LE GUIDEC, Frédéric DOUET, Jean GASTE, Hervé LECUYER, Nathalie LEVILLAIN, Jean-Luc HENRI, etc, seront organisés pour actualiser nos connaissances dans tous les domaines, tant au niveau français qu’au niveau international, du droit de la famille. Cette Université est ouverte à tous les notaires et collaborateurs du notariat.

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