I. La délivrance de legs : une mesure provisoire réaffirmée

Quels étaient les faits à l’origine de cette décision ? Une défunte laisse pour lui succéder ses héritiers réservataires ainsi que deux petits-enfants institués légataires universels par testament authentique. La succession comportait des biens en France et en Espagne. Un différend survient: certains héritiers refusent de signer la délivrance du legs, ce qui entraîne l’échec d’une vente immobilière envisagée.

Les légataires universels sollicitent alors l’octroi de dommages et intérêts en raison de ce blocage. La Cour d’appel de Paris rejette leur demande, estimant que les héritiers réservataires n’avaient pas commis de faute. Un pourvoi en cassation est dès lors formé.

La question posait à la Cour de cassation était la suivante. Il s’agissait de savoir si un héritier réservataire pouvait légitimement refuser la délivrance d’un legs universel dans l’attente de la détermination de la quotité disponible, sans engager sa responsabilité délictuelle?

Au visa des articles 1004 et 1240 du Code civil, la Cour de cassation répond par la négative et prononce une cassation partielle, uniquement sur le rejet des dommages et intérêts.

Elle rappelle que la délivrance de legs est une mesure essentiellement provisoire, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à différer la délivrance d’un legs jusqu’à ce que ce dernier ait été déterminé, pour autant qu’il soit déterminable. Elle ne prive ainsi pas les héritiers de faire valoir ultérieurement leurs droits dans la succession, notamment la réduction du legs en question s’il s’avérait qu’une atteinte à la réserve est constatée.

En effet, aux termes de l’article 1004 du Code civil, seuls les héritiers réservataires, saisis de plein droit au décès, peuvent délivrer le legs au légataire qui doit en faire la demande. La délivrance a pour rôle de conférer la saisine, c’est-à-dire la possession au légataire. Lorsque le légataire est en présence de plusieurs successeurs habilités à lui délivrer son legs, il doit demander la délivrance à chacun d’eux pour sa part. L’indivisibilité de la saisine ne couvre pas la délivrance, laquelle vaut ratification d’un acte de disposition.

Existe-t-il un délai de prescription pour le légataire qui ne sollicite pas la délivrance de son legs ? Avant la réforme de la prescription en matière civile introduite par la loi du 17 juin 2008, l’action en délivrance se prescrivait par trente ans conformément aux dispositions de l’ancien article 2262 du Code civil. Cependant, la loi du 17 juin 2008 sur la prescription est venue réduire le délai à cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du 19 juin 2013, pour les successions antérieurement ouvertes à cette date.

En outre, il convient de rappeler, en présence d’héritiers mineurs ou majeurs sous protection, que la délivrance du legs et son paiement constituent des actes d’administration, et non de disposition.

II. Les enseignements pratiques pour le notaire

Cet arrêt présente un intérêt direct puisqu’il reconnaît que la délivrance de legs ne préjuge pas de son caractère définitif. Nous procédons souvent à la délivrance et au paiement du legs aux termes du même acte. Pourtant, il convient de bien identifier les différentes étapes :

• la délivrance du legs, mesure provisoire
• la liquidation civile de la succession, indispensable pour déterminer les droits de chacun, et le cas échéant, procéder à la réduction des libéralités,
• le paiement du legs qui intervient une fois les droits de chacun sont définitivement établis.

III. Le legs d’un bien indivis : une difficulté surmontable

Tel est le cas lorsqu’un testateur lègue un bien dont il n’était, en réalité, qu’indivisaire au jour de son décès. Il y aurait donc lieu de se demander si, en pareil cas, nous nous trouvions, face au legs de la chose d’autrui, dont la nullité pourrait être relevée conformément à l’article 1021 du Code civil. C’est dans ces circonstances qu’est intervenu l’arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.677, inédit).

Un défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants et son épouse. Par testament, il prive cette dernière de tout droit dans la succession, sauf un usufruit portant sur un bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé avec sa première épouse, laquelle n’avait pas été liquidée. Au décès, il apparaît que le défunt n’était propriétaire que pour moitié de ce bien. Un litige naît alors quant à l’étendue des droits de l’épouse sur ce bien. La Cour d’appel de Lyon condamne l’épouse à verser une indemnité d’occupation aux enfants, considérant qu’elle ne pouvait bénéficier que d’un usufruit portant sur la moitié du bien. L’épouse forme un pourvoi en cassation. Il s’agissait de savoir si un testateur peut léguer un droit (en l’espèce un usufruit) portant sur l’intégralité d’un bien dont il n’est propriétaire qu’indivisaire, en imposant à ses héritiers la charge d’en assurer l’effectivité ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt. Elle rappelle que, si le legs de la chose d’autrui est en principe nul (article 1021 du Code civil), ce texte n’est pas d’ordre public. Dès lors, le testateur peut valablement imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit entier du bien, même s’il n’en détenait qu’une quote-part indivise, à condition que cette volonté résulte des dispositions testamentaires.

De jurisprudence constante, la haute juridiction valide ce type de legs, car elle en conclut que le testateur peut imposer à ses héritiers ou légataires, la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière. Cette volonté serait déduite des dispositions testamentaires.

📌 Ce qu’il faut retenir : délivrer sans délai

Article écrit par : Maître Florence de GRAEVE

Éditorial : L’Université Notaires au Cœur des Familles (NCF) se réinvente avec le thème « Famille et Entreprise » !

C’est avec une immense fierté et un plaisir non dissimulé que nous avons le plaisir de vous confirmer la tenue de sa troisième édition de l’Université NCF. Fidèle à ses premières éditions, cet événement phare se déroulera dans le cadre prestigieux de l’Hôtel Majestic Barrière à Cannes, et toujours en partenariat stratégique avec l’Inafon.

Après avoir exploré le lien fondamental entre la Famille et l’Immobilier, l’Université NCF franchit un nouveau cap thématique en se consacrant cette année au sujet essentiel et complexe de la Famille et de l’Entreprise.

Une Édition sous le signe de l’Expertise croisée

Le comité scientifique, pilier de notre université, sous l’impulsion constante de M. Alex TANI, M. Marc NICOD, et M. Frédéric DOUET, veille à l’excellence de nos contenus. Leurs efforts réguliers garantissent une veille et une information de pointe sur l’actualité législative et jurisprudentielle, assurant à nos participants des clés d’analyse pertinentes et immédiatement applicables.

52 Ateliers pour une Formation Plurielle

• Pour la partie « Famille » : Nos professeurs historiques des éditions précédentes, rejoints par de nouveaux intervenants de renom, aborderont des thèmes renouvelés pour anticiper les évolutions des structures familiales face aux défis entrepreneuriaux.
• Pour la partie « Entreprise » : Les experts de NCE ont préparé des sessions dédiées aux transmissions, aux pactes d’associés, aux financements et aux structures sociétales.

Un rendez-vous incontournable

Nous vous attendons avec impatience les 23 et 24 mars prochains pour deux jours d’échanges, de partage de connaissances et de confraternité privilégié.

Ne tardez pas ! Afin de vous garantir une place dans les ateliers qui correspondent le mieux à vos centres d’intérêt et à vos besoins de formation, nous vous encourageons vivement à vous inscrire au plus tôt.

Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée : https://notaires-ncf.fr/universite/

Au plaisir de vous retrouver à Cannes !

Olivier BESANÇON, et Jean-François FAURE, Président de Notaires au Cœur des Familles
Marc GIRARD, Président Honoraire de Notaires au Cœur des Familles

En tant que notaires, nous savons que ces décisions sont importantes et parfois complexes.
C’est pourquoi nous sommes là pour vous accompagner, pas à pas, en vous apportant notre expertise juridique, fiscale et humaine.

En France, la loi encadre la succession, mais elle laisse également une vraie marge de manœuvre à ceux qui souhaitent anticiper.

I. Sur le plan civil : choisir, organiser, sécuriser

Avec l’assistance de votre notaire qui analysera votre situation précise, vous pouvez :

• Désigner vos héritiers et répartir vos biens selon vos volontés (dans le respect de la réserve héréditaire),
• Préserver l’équilibre familial en anticipant d’éventuelles tensions (partage égalitaire, donations compensatoires…),
• Protéger spécialement votre conjoint ou votre partenaire de Pacs via divers outils comme la donation « au dernier vivant », le testament ou le changement/ l’aménagement de régime matrimonial,
• Adapter les statuts d’une SCI familiale pour prévoir la transmission d’un bien immobilier tout en maintenant sa gestion dans le cercle familial.

Dans un contexte international, cette anticipation est primordiale pour éviter un conflit parfois inextricable.

Le notaire analyse votre situation familiale (enfants d’une première union, handicap d’un proche, liens familiaux distendus…) et patrimoniale (biens immobiliers, dettes, régimes matrimoniaux…) pour construire avec vous un cadre sécurisé.

II. Sur le plan fiscal : optimiser et transmettre au bon moment

Quelques exemples concrets :

• Abattements fiscaux : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sans droits (impôt de transmission) à payer. En planifiant sur plusieurs années, vous multipliez les opportunités de transmettre en franchise d’impôt.
• Donation-partage, démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), donation avec réserve d’usufruit, pacte Dutreil pour les entreprises familiales : autant d’outils à manier avec précaution, mais très puissants lorsqu’ils sont bien utilisés.
• Baisse des prix de l’immobilier : en période de repli du marché, transmettre des biens dépréciés permet une imposition plus faible. C’est parfois le bon moment pour anticiper !

Un exemple concret :

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier estimé à 200 000 € et vous avez un enfant unique. Sans anticipation, à votre décès, il devra régler environ 18 000 € de droits de succession.
En revanche, en préparant une donation adaptée avec votre notaire, il est possible d’effacer totalement cette fiscalité.

III. Planifier, ce n’est pas renoncer : c’est choisir et protéger

Il ne s’agit pas uniquement de gros patrimoines : même avec peu de biens, il est utile de mettre de l’ordre et de clarifier les choses.

📌 En résumé

• ✔️ Vous avez des enfants ou un conjoint à protéger ?
• ✔️ Vous êtes propriétaire, entrepreneur ou associé dans une SCI ?
• ✔️ Vous souhaitez éviter les tensions dans votre famille ?
• ✔️ Vous aimeriez optimiser les frais de transmission ?

Un rendez-vous avec votre notaire suffit pour faire un état des lieux et réfléchir à des solutions concrètes, sur-mesure, adaptées à votre histoire.

Le bon moment pour anticiper ? C’est toujours maintenant.

Article écrit par : Maître Clara LÉAUTÉ

Ces préoccupations pourraient être résumées ainsi :

• Comment anticiper ma propre vulnérabilité.
• Comment faire pour protéger un enfant, un conjoint, comment l’aider le mieux possible,
• Qui prendra en charge mon proche concernant sa vie quotidienne et sa protection juridique lorsque je ne serai plus là ou plus en mesure de le faire,
• Comment transmettre mon patrimoine et prendre en compte les spécificités liées à la personne vulnérable, comment intégrer et transmettre également à mes autres héritiers et notamment ses frères et sœurs.
• Comment transmettre le patrimoine de la personne protégée.

I. Différentes mesures de protection existent qu’elles soient contractuelles ou judiciaires

• Judiciaires :
• habilitation familiale
• sauvegarde de justice
• curatelle simple ou renforcée
• tutelle
• Contractuelles :
• mandat de protection future
• mandat de protection future pour autrui

Ceci afin de déterminer la meilleure mesure à mettre en place, sachant que toute mesure est modifiable et doit s’adapter à l’évolution de la vulnérabilité.

La demande d’ouverture d’une mesure de protection est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (sur le site de la Cour d’Appel compétente à la rubrique : partenaires de justice – médecins agréés/majeurs protégés).

Dans les mesures judiciaires, ce certificat médical circonstancié est primordial pour le magistrat même si ses conclusions ne s’imposent pas au juge, il lui permet de :

• savoir s’il pourra rencontrer la personne à protéger qui en principe doit être entendue sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de manifester sa volonté (article 432 code civil),
• déterminer le type de mesure à prononcer en fonction de l’autonomie, le besoin d’assistance ou de représentation de la personne pour elle et pour son patrimoine,
• fixer la durée de la mesure : prononcée initialement pour 5 ans voire pour 10 ans elle pourra être renouvelée pour 20 ans si l’altération des capacités n’est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration (articles 441 et 442 du code civil)

Ce certificat médical est également la première étape nécessaire à l’activation du mandat de protection future et du mandat de protection future pour autrui (articles 1258 et 1258-1 du code de procédure civile).

Les mesures de protection permettent :

• soit l’assistance à la personne à protéger, cette personne ayant besoin d’être aidée pour les actes importants et ayant la capacité de donner son avis,
• soit la représentation de la personne qui ne peut plus agir seule, ainsi la personne désignée va agir à sa place.

II. Les mesures judiciaires prononcées par le juge des tutelles

A. L’habilitation familiale

La liste est limitative des personnes habilitées pour être mandataire : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin non séparés uniquement.
Les neveux et nièces, cousins, famille plus éloignée ou proches ne sont pas autorisés.

Cette mesure donne beaucoup de liberté au mandataire qui n’a pas d’inventaire, pas de compte de gestion à établir et par principe pas d’autorisation à demander au juge sauf exceptions. Les personnes habilitées peuvent accomplir seules tout acte d’administration et conservatoire.

Elles peuvent également accomplir seules tous les actes de disposition qu’un tuteur ne peut réaliser sans autorisation du juge sauf s’agissant :

• des actes à titre gratuit,
• de la vente du logement du majeur, qu’il soit résidence principale ou secondaire.
• des actes qui renferment un conflit d’intérêts (une opposition d’intérêt).

En matière d’habilitation familiale lorsqu’il y a une éventuelle opposition d’intérêt, le juge des tutelles ne désigne pas de mandataire ad hoc (comme il peut le faire pour la tutelle ou la curatelle) mais peut, par ordonnance distincte, autoriser la personne habilitée à représenter le majeur.

Exemple : si un fils et son père sont copropriétaires d’un bien immobilier qu’ils souhaitent vendre à un tiers et que le fils représente le père dans le cadre d’une habilitation familiale, il n’existe pas d’opposition d’intérêts sauf élément particulier porté à la connaissance du notaire qui mérite d’être communiqué au juge.

S’agissant de la vente du logement, le juge des tutelles doit donner son autorisation sur le principe de la vente du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Toutefois, certains juges des tutelles peuvent donner directement, dans le jugement de mise sous protection, à la personne habilitée l’autorisation de vendre.

Si cette mention apparaît au dispositif du jugement, aucune autorisation supplémentaire n’est requise.

B. La sauvegarde de justice

• à titre provisoire : la mesure provisoire est prononcée avant tout jugement dans le cas d’une urgence par exemple : danger physique, risque d’abus de faiblesse… et au maximum pour un an.
• à titre autonome : elle peut être décidée par le juge des tutelles à l’issue de la procédure, elle ne peut durer qu’un an renouvelable une fois.
• avec mandat spécial : le juge des tutelles demande au mandataire familial ou professionnel d’effectuer certains actes déterminés comme la réalisation d’actes urgents tels que la vente d’un bien.

C. La curatelle

• la curatelle simple où le majeur protégé conserve la gestion courante de ses ressources
• la curatelle renforcée dans laquelle le curateur perçoit les ressources, assure les dépenses courantes et remet le solde des ressources à la personne protégée
• La curatelle aménagée dans le cadre d’une curatelle renforcée où le juge des tutelles énumère ce que le majeur protégé pourra être autorisé à faire seul ou à l’inverse ce qu’il ne sera pas autorisé à faire seul.

D. La Tutelle

Par exception certains actes strictement personnels sont faits, s’il le peut, par le majeur seul, comme la reconnaissance d’un enfant ou les actes d’autorité parentale. Le majeur ne peut établir un testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

E. La mise en place

Lorsque le tuteur ou le majeur sous curatelle et son curateur, que l’on soit en curatelle simple ou renforcée, ont besoin d’une autorisation du juge des tutelles ils auront à établir une requête adressée au magistrat.

Ainsi pour des requêtes aux fins de vente d’un bien immobilier d’un majeur protégé, dès la signature de la promesse unilatérale d’achat (et pas une promesse unilatérale de vente ou un compromis) le notaire ou le mandataire fait parvenir la requête au juge des tutelles. La requète ne doit pas être signée par le notaire, mais par le tuteur ou par le curateur et le majeur sous curatelle.

Elle devra être accompagnée dans tous les cas de :

• deux avis de valeur établis par deux professionnels qualifiés différents n’ayant pas participé à la vente du bien immobilier ou une expertise judiciaire d’un expert inscrit sur la liste du procureur de la République si la valeur du bien excède un certain montant défini par chaque Tribunal Judiciaire.
• pour les biens immobiliers de faible valeur (ex : parcelle agricole, cave…) le notaire pourra joindre le juge des tutelles qui décidera des modalités d’évaluation au cas par cas afin d’en limiter le coût.
• une promesse unilatérale d’achat
• si la vente est envisagée pour des raisons médicales : un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé de la personne vulnérable avec son maintien au domicile ; ledit certificat devant être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’EHPAD de résidence du majeur protégé ;
• ou si la vente est envisagée pour des raisons économiques : un exposé succinct des motifs, les justificatifs des biens composant le patrimoine du majeur (a minima budget annuel et relevés des comptes courant et d’épargne).

III. Mesures qui s’établissent par contrat

A. Mandat de protection future

Le ou les mandataires peuvent être des personnes physiques ou morales. Il peut également y avoir plusieurs mandataires (le mandataire à la personne pouvant être différent du mandataire aux biens, il faudra alors prévoir la répartition des pouvoirs et des ressources).

Le mandat peut être établi sous seing privé mais sera alors limité aux actes de conservation. Pour des pouvoirs plus larges et notamment pour les actes de disposition, un acte notarié est indispensable. Le mandat permettra de déterminer les pouvoirs donnés au mandataire qui peuvent être très larges sur les comptes bancaires, les valeurs mobilières, les assurances-vie, l’entreprise ou le fonds de commerce, les biens immobiliers (sauf la résidence principale ou résidence secondaire pour laquelle le mandataire devra solliciter une autorisation du juge des tutelles), les meubles…
Il pourra ainsi être fait du « sur mesure » suivant la nature des biens et la volonté du mandant.

Le mandataire doit accepter le mandat.

B. Mandat de protection future pour autrui

Ce mandat est un outil d’anticipation de la protection juridique de l’enfant en situation de handicap (article 477 alinéa 3 code civil).

Il est obligatoirement établi par acte notarié.

C. La mise en place

Après l’établissement du certificat médical du médecin agréé, le mandataire choisi se rendra au tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant muni d’une copie authentique du mandat sur laquelle le greffier mentionnera la prise d’effet. Ainsi le mandat est activé, le ou les mandataires établiront un inventaire du patrimoine et préviendront tous les organismes.

Chaque année le mandataire devra rendre un compte de gestion qui sera vérifié par le notaire ou par un contrôleur de gestion nommé dans le mandat (membre de la famille ou professionnel du chiffre) et faire la mise à jour de l’inventaire.

Conclusion : ne laissez pas le hasard décider pour vous !

Article écrit par : Maître Caroline COURTIADE

En l’absence de testament et sans enfant, la loi prévoit que vos héritiers sont :

• Si vous êtes marié(e) : votre conjoint… avec vos parents s’ils sont encore en vie.
• Si vous êtes pacsé(e) ou célibataire : vos frères et sœurs ainsi que vos parents

Si vos frères et sœurs sont décédés avant vous, ce sont vos neveux qui héritent à la place de leur père/mère. Cela peut vite représenter beaucoup de monde, ce qui peut entraîner des complications. Comme nous allons le voir, la fiscalité est, à ce jour encore, très importante en ligne collatérale (frère-sœur).

I. Le testament : un outil clé pour choisir vos héritiers

Votre notaire saura vous aider pour éviter une rédaction de testament qui aboutirait à une situation encore plus complexe.

Le testament est un outil souple qui peut être modifié au fil de votre vie et de l’évolution de votre situation personnelle.

Vous pouvez aussi, par testament, soutenir une cause qui vous tient à cœur en laissant tout ou partie de vos biens à une association. Si celle-ci est reconnue d’utilité publique, c’est même sans aucune fiscalité que votre patrimoine lui sera transmis !

II. Le contrat d’assurance-vie : un levier fiscal avantageux

• Pour des primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € et n’est imposé qu’à 20 % au-delà de ce seuil (jusqu’à 31,25% si les sommes dépassent 700.000€)
• Pour des primes versées après vos 70 ans, l’abattement est global et de 30 500 € et le surplus est taxé comme s’il était resté sur un compte bancaire classique, mais les sommes restent bien plus facilement transmises.

Exemple simplifié : vous souscrivez, avant vos 70 ans, une assurance-vie avec un capital de 300 000 € en faveur d’un ami. Grâce à l’abattement de 152 500 €, il ne paiera que 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 € d’impôts, au lieu de 180 000 € (60 % en succession classique directe).

III. La donation entre vifs

Exemple simplifié : vous avez 60 ans, vous donnez la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € à votre frère. La valeur fiscale de cette donation est réduite à 50 % du bien (selon le barème fiscal), soit 150 000 €. Il ne paiera des droits que sur cette base, au lieu de 300 000 € en cas de succession. Et il est même admis que vous régliez vous-même cet impôt.

IV. Optimiser la fiscalité de la transmission

• 45 % pour les frères et sœurs (après un abattement de 15 932 €)
• 55 % pour les neveux et nièces (après abattement de 7.937€)
• 60 % pour un ami ou un partenaire non marié/ non pacsé

Une stratégie efficace consiste à désigner une association reconnue d’utilité publique comme légataire universelle tout en prévoyant qu’elle réattribue une partie du patrimoine à un bénéficiaire de votre choix, en prenant en charge la fiscalité.

Exemple concret : Vous léguez un bien de 250 000 € à une association, avec pour charge de verser 100 000 € à votre frère. Il recevra ainsi 100 000 € nets, car l’association réglera les droits de succession. Il faut contacter l’association pour vérifier ses éventuelles conditions. Nous vous conseillons de vérifier l’accord de l’association sur le montage souhaité.

Informer vos proches

Une communication claire et transparente peut prévenir bien des désagréments tout comme l’aide du notaire pour formaliser tout cela.

Conclusion : ne laissez pas le hasard décider pour vous !

Ne laissez pas votre patrimoine entre les mains du hasard !

Prenez rendez-vous avec votre notaire pour mettre en place des solutions adaptées à votre situation.

Article écrit par : Maître Clara LÉAUTÉ

Toute acquisition commune en indivision pose deux problèmes :

• Le premier que l’on pourrait dire mathématique : Déterminer les proportions de chacun dans le bien acquis
• Le second plus juridique : Déterminer les obligations contributives de chacun des acquéreurs sur ce bien acquis en indivision

I. Déterminer les proportions de chacun des acquéreurs d’un bien indivis

L’acte de propriété devra fixer avec exactitude le financement prévu par chacun avec la prise en compte de l’apport personnel (financement immédiat) et de l’emprunt (financement futur). Il devra également bien préciser les modalités de calcul de ces proportions.

Il faut noter que cette répartition patrimoniale qui s’applique dans tous les cas d’indivisions pourrait également avoir une influence dans un régime communautaire pour déterminer si le bien acquis sera commun ou propre en cas de financement par les deux patrimoines.

Le prêteur exigera que les acquéreurs s’engagent solidairement et indivisément à rembourser le prêt, mais les acquéreurs peuvent prévoir entre eux des contributions différentes pour le remboursement du prêt qui ne seront pas opposables au créancier. Cela leur permet par exemple de combler une différence d’apport personnel et de tenir compte de leurs possibilités de remboursement.

Souvent les calculs effectués ne tiennent pas compte des intérêts de l’emprunt, et en raison de l’augmentation des taux d’intérêts que nous avons connu ces dernières années, les plans de financement devraient prendre en compte les intérêts de l’emprunt et le coût de l’assurance-décès, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

A – Détermination des proportions d’acquisition sans tenir compte des intérêts payés

Cet investissement sera financé par :

Un apport personnel de Madame B de 20.000 € et un prêt de 150.000 € à taux fixe de 3,50 % remboursable par 240 mensualités de 932 € intérêts compris. Les parties ont convenu de prendre en charge le règlement des mensualités dans les proportions suivantes :

• Monsieur A : 60 %
• Madame B : 40 %

Bien souvent la pratique détermine de la façon suivantes les proportions d’acquisition

B – Détermination des proportions d’acquisition en tenant compte des intérêts payés

Les mensualités du crédit s’élèvent à 932 € soit au total pour les 240 échéances : 223.680 €

• que Monsieur va financer à hauteur de 60 % soit 559,20 € soit pour les 240 échéances : 134.208 €
• et Madame va financer à hauteur de 40 % soit 372,80 € soit pour les 240 échéances : 89.472 €

Le résultat est donc le suivant

La détermination de ces proportions d’acquisition lors de l’achat confère à chacun des acquéreurs des droits de propriété sur le bien que les prévisions de remboursement soient respectées ou non.

De plus, ces proportions de propriété ne reflèteront la réalité que si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

• 1° Le prêt est entièrement remboursé
• 2° Chacun des acquéreurs a respecté les prévisions de financement

C – Détermination de la « Proprieté financière »

Le plus souvent c’est lors d’une vente intervenant avant le remboursement complet du prêt que cette distinction doit être opérée, chacun des indivisaires souhaitant récupérer suite à la vente, la proportion exacte de son investissement.

Cette proportion d’investissement n’est pas définie par un terme juridique spécifique mais des auteurs (2)/ préconisent le terme de « propriété financière » pour désigner les sommes réellement versées par chacun des acquéreurs tant par leur apport personnel lors de l’acquisition que par les échéances payées lors du remboursement de l’emprunt. Cette « propriété financière » varie en fonction des remboursements et l’on devient propriétaire financier au fur et à mesure des paiements effectués.

La «propriété financière » dans notre hypothèse de départ est illustrée dans le graphique ci-dessous :

Lors de l’achat seule Madame B a financé 20.000 € Monsieur A n’a rien financé (la première échéance n’ayant pas eu lieu..), la propriété financière de Madame B est donc bien de 100 % à ce moment et la «propriété financière » de Monsieur A est de 0 % .

Par la suite les proportions vont s’inverser pour arriver au terme du prêt une « propriété financière » de Monsieur A de 55,08 % et une propriété financière de Madame B de 44,92 %

En cas de vente avant le remboursement complet du prêt, Il faut donc tenir compte de cette « propriété financière » pour répartir entre les acquéreurs, le solde du prix de vente après le remboursement anticipé du prêt.

A ces difficultés techniques de déterminer les proportions de chacun dans le bien acquis en indivision, la Cour de cassation a rajouté une difficulté juridique en modifiant dans certains cas les obligations contributives de chacun des acquéreurs d’un bien indivis. En effet des décisions récentes de la jurisprudence considèrent que dans certains cas, il n’y aurait pas lieu de tenir compte des proportions d’acquisition de chacun mais des facultés contributives de chacun des acquéreurs. De plus, en raison d’une clause souvent intégrée dans les contrats de mariage, l’époux qui aurait sur-contribué par rapport à sa proportion d’acquisition ou ses facultés contributives pourra être privé de toute faculté d’agir contre son conjoint.

II. Les obligations contributives de chacun des indivisaires sur le bien acquis en indivision

Au préalable, il faut noter que cette jurisprudence ne concerne pas seulement le couple marié mais aussi les partenaires de PACS (3) et les concubins (4).

La jurisprudence a en effet modifié la définition des charges du mariage, ce qui s’applique à l’aide matérielle prévue par le PACS et aux charges de la vie commune pour le concubinage (A). Une des conséquences de cette nouvelle qualification est un bouleversement de la preuve à établir en cas de sur ou de sous contribution de l’un des époux. (B)

A – La nouvelle qualification des charges du mariage

Fondamentalement, la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code Civil est une source de financement des dépenses courantes, très largement entendues, allant des dépenses alimentaires à celles du train de vie du ménage. De telles dépenses ne devaient pas avoir de conséquences sur le patrimoine respectif de chacun des époux. L’article 214 du Code Civil dispose que, sauf disposition particulière des conventions matrimoniales, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

Mais La Cour de cassation a modifié le périmètre des charges du mariage en qualifiant de charges de mariage, le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer l’achat d’un logement à usage familial. (5). Par un arrêt ultérieur (6), la portée de ce bouleversement a bien été circonscrite au seul remboursement d’un emprunt. Cet arrêt du 5 avril 2023 confirme que sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer la construction d’un bien personnel du conjoint et affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais même circonscrit à l’emprunt le changement est d’importance.

La conséquence de cette qualification est qu’en pratique l’époux qui aurait sous-contribué lors de l’acquisition d’un logement à usage familial pourra dans bien des cas bloquer toute revendication de son conjoint puisqu’il ne s’agit pas d’une créance entre époux mais de charges du mariage qui dépendent non des proportions d’acquisition mais de ses facultés contributives.

En acceptant de qualifier de contribution aux charges du mariage des dépenses d’investissement relatives au logement à usage familial, la jurisprudence outre le fait qu’elle bouleverse le régime de la séparation en le rendant en partie « communautaire», semble changer la nature de la contribution aux charges du mariage et donner à l’article 214 du Code Civil une nouvelle portée.

Dans cette hypothèse (Acquisition d’un logement à usage familial au moyen d’un emprunt), l’obligation contributive de chacun des époux ne serait donc pas fixée par les proportions d’acquisition que nous avons essayé de déterminer dans la première partie mais par les règles particulières des charges du mariage. L’époux qui aurait sur-contribué en se référant aux proportions d’acquisition, ne pourrait pas réclamer sa créance si sa sur-contribution correspond à ses facultés contributives.

B – La preuve de la sur-contribution dans le cadre des charges du mariage

Cette clause peut donc annihiler toute possibilité pour le demandeur de faire valoir sa sur-contribution aux charges du mariage (et donc au financement d’un bien avec la nouvelle définition jurisprudentielle) ou la sous-contribution de son conjoint.

Selon sa rédaction cette clause de contribution au jour le jour peut être interprétée par les tribunaux comme une clause de non-recours entre les parties ayant la portée d’une fin de non-recevoir. Elle peut aussi être interprétée comme ayant pour effet de renverser la charge de la preuve, ce qui en fait une présomption et la nature de cette présomption simple ou irréfragable relève de l’interprétation souveraine des juges du fond. L’incertitude était d’autant plus forte qu’un arrêt de 2018 (7) retenant une présomption irréfragable laissait la possibilité à l’époux de démontrer qu’il a excédé sa contribution aux charges du mariage….

Heureusement, après des hésitations jurisprudentielles, la jurisprudence semble désormais bien fixée (8) : la présomption irréfragable neutralise la preuve, comme la clause de non recours neutralise l’action. La seule zone d’incertitude réside désormais dans la qualification de la présomption qui relève du pouvoir souverain des juges du fond qui peuvent analyser la clause comme une clause de style.

Pour conclure nous pouvons dire qu’une opération qui semble bien simple : une acquisition par deux personnes peut révéler bien des surprises et le recours à un notaire semble indispensable. En effet, il faut lors de l’achat : connaitre et préciser le mode de calcul des proportions d’acquisition, pendant la période de remboursement vérifier si les remboursements effectués correspondent aux remboursement prévus et enfin à l’issue du remboursement savoir que la créance pour une sur-contribution si difficilement déterminée pourrait être annihilée par l’application de la jurisprudence relative aux charges du mariage et par une clause habituelle des contrats de mariage.

Article écrit par : Maître Jean-Marie BOYER

À l’occasion de la Semaine internationale de la médiation, qui se déroule du 11 au 18 octobre 2024, les notaires de l’association Notaires au Cœur des Familles vous encouragent à découvrir les avantages de la médiation conventionnelle en droit de la famille. Ce processus, moins conflictuel et plus rapide que les procédures judiciaires, est une solution efficace pour régler les différends familiaux tels que les successions ou les divorces.

Pourquoi choisir la médiation conventionnelle ?

Dans ces situations, la médiation permet de désamorcer les conflits sans passer par une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux. Elle privilégie le dialogue et la recherche de compromis, tout en prenant en compte les aspects juridiques liés au patrimoine ou aux obligations des parties.

Quels sont les avantages de la médiation conventionnelle ?

Un coût réduit : Les coûts liés à la médiation sont souvent bien inférieurs à ceux d’une procédure judiciaire. De plus, la rapidité de la médiation permet de maîtriser les frais.

Des relations préservées : En matière familiale, la médiation aide à maintenir des relations cordiales, indispensables dans les cas de succession ou de divorce. Les parties restent maîtresses de la décision finale, ce qui permet de limiter les frustrations et les ressentiments.

Une confidentialité totale : La médiation garantit la confidentialité des échanges et des accords, ce qui protège les intérêts et la vie privée des parties concernées.

Un litige maîtrisé : la médiation permet aux parties de s’approprier leur litige et d’envisager ensemble des solutions plutôt que de se soumettre à un jugement qui ne leur conviendrait

La médiation : un axe fort de l’activité notariale

Les notaires sont particulièrement bien placés pour jouer le rôle de médiateur grâce à leur expertise juridique et leur connaissance des enjeux patrimoniaux. Leur mission est de faciliter la communication entre les parties et de les accompagner vers une solution juste et pérenne.

Les quatre grands principes de la médiation

Liberté : La médiation est un processus volontaire. Les parties peuvent librement choisir d’y entrer ou de l’interrompre à tout moment.

Confidentialité : Les échanges, documents et accords issus de la médiation restent confidentiels, sauf accord unanime pour lever cette confidentialité.

Responsabilité : Les parties sont responsables du contenu de la médiation et de la recherche des solutions, qui doivent être réalistes et pérennes.

Respect : Le processus de médiation se déroule dans le respect et l’écoute de chaque partie, favorisant un dialogue pacifié.

Les 16 et 17 octobre 2024 : Médiateurs notaires à votre écoute

Ce service gratuit vous permet de bénéficier de conseils éclairés sur l’usage de la médiation dans vos dossiers familiaux, qu’il s’agisse de partager un héritage ou de préparer une séparation.

Comment bénéficier de la médiation avec un notaire ?

Osez la médiation pour un règlement apaisé de vos litiges

Pour en savoir davantage sur la médiation conventionnelle, profitez des 16 et 17 octobre 2024 pour obtenir des informations gratuites en appelant le 3620 et dites « médiation notaire ».

Article écrit par : Maître Florence de GRAEVE

Entrée en vigueur le 2 juin 2024, cette loi modifie les termes de l’article 265 du Code Civil et apporte plus de sécurité aux futurs époux dans la perspective d’un divorce.

Elle consacre une innovation en ce que les futurs époux pourront désormais préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution ne seront pas révoquées en cas de divorce.

Ainsi, la loi voulue par les époux à l’époque du mariage ne risque plus d’être bouleversée par un divorce.

I. Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?

Sous l’ancienne loi tout comme sous la nouvelle et cela semble une évidence, le « cadeau » (comprendre le profit, l’enrichissement) fait à son époux en cas de décès ne tient plus en cas de divorce.

La nouveauté consiste dorénavant dans la faculté pour les époux de prévoir dans le contrat de mariage leur maintien même en cas de divorce !

Ainsi, un époux « généreux » à l’époque de l’union peut faire le choix de le rester même à l’époque de la séparation.

A titre d’exemple d’avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du mariage, on peut citer la clause d’exclusion des biens professionnels dans un régime de participation aux acquêts, qualifiée comme tel par la Cour de Cassation en 2019 puis 2021 (cf Pour aller plus loin).

II. De quoi s’agit-il ?

Dans le contrat de mariage, les époux peuvent écrire qu’il ne sera pas tenu compte du patrimoine professionnel pour mesurer cet enrichissement. Il s’agit d’un avantage matrimonial.

Article 265 alinéa 2 dans sa nouvelle rédaction :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »

On peut se féliciter de cette réécriture, marquant un retour au principe de liberté des conventions matrimoniales : les époux seront ainsi en mesure d’anticiper et d’encadrer de manière pérenne les conséquences patrimoniales de leur rupture. Pas de changement des règles du jeu en cours de partie !

III. En théorie, cette nouveauté est facteur de sécurité mais en pratique, cette volonté s’exprimera-t-elle fréquemment ?

Les praticiens que nous sommes, très conscients de leur devoir de conseil et de leur responsabilité, devront inciter les époux et futurs époux à la plus grande vigilance :

En effet, si ceux-ci s’accordent pour faire de tel ou tel avantage matrimonial un bénéfice acquis, immuable malgré le divorce, qu’importe les aléas de la vie et le sens pris par la roue de la fortune, nulle possibilité de revenir en arrière…(sauf à reconsidérer leur sort en cours de vie maritale ou à son issue – cf encadré) .

Article écrit par : Maître Claire CHERDRONNET

Ces dispositifs, introduits et affinés par la réforme du 23 juin 2006, permettent aux testateurs et donateurs de structurer leurs successions avec une flexibilité et une précision accrues.
Comprendre ces outils est essentiel pour toute personne souhaitant assurer une gestion efficace de ses biens tout en minimisant les impacts fiscaux.

Cet article se propose de détailler les intérêts civils et fiscaux des libéralités substitutives et met en lumière leur utilité pratique et leur pertinence dans le cadre d’une stratégie patrimoniale bien pensée.

I. L’INTÉRÊT CIVIL DES LIBÉRALITÉS SUBSTITUTIVES

A. Une innovation de la réforme du 23 juin 2006

La réforme du 23 juin 2006 a marqué un tournant décisif dans le droit des successions en France.
Avant cette date, les options pour structurer les transmissions de patrimoine étaient limitées et souvent inadaptées aux besoins des familles modernes.
Avec cette réforme, le législateur a introduit les libéralités graduelles et résiduelles qui répondent à une demande croissante pour des outils de gestion patrimoniale plus souples et personnalisés.

1. La modernisation du droit successoral

La modernisation du droit successoral par cette réforme a permis de mieux répondre aux attentes des disposants (donateurs ou testateurs) et de leurs héritiers.
Les libéralités graduelles et résiduelles, en particulier, proposent des solutions innovantes pour éviter les conflits familiaux et assurer une transition patrimoniale en douceur.
Ces dispositifs permettent d’anticiper les évolutions possibles dans les situations familiales, tout en garantissant la sécurité juridique des transmissions.

2. L’importance de l’accompagnement notarial

Le rôle du notaire est primordial dans la mise en place de ces dispositifs. En tant qu’expert juridique, il guide les disposants dans la structuration de leur succession et s’assure que les libéralités soient conformes à la loi et adaptées aux objectifs patrimoniaux de chacun.
Le notaire aide également à prévoir les conséquences potentielles des libéralités sur les relations familiales et sur la gestion des biens.

B. Un nouveau dispositif de transmission patrimoniale

Graduelle ou résiduelle, chacune de ces libéralités est réalisée à l’attention de bénéficiaires successifs : il y a donc substitution de personnes. La différence entre ces deux formes de libéralité tient à la capacité d’agir du bénéficiaire en 1er.

1. La libéralité graduelle

La libéralité graduelle permet à un bien de passer successivement entre les mains de plusieurs bénéficiaires.
Le premier bénéficiaire reçoit le bien avec l’obligation de le transmettre à un second bénéficiaire désigné par le testateur à son décès. Ce qui suppose l’obligation de le conserver.
Ainsi, pour « lutter » contre un enfant prodigue, le recours a cette libéralité le protégera de ses propres travers et sera de nature à rassurer le disposant.
Pour autant, on ne peut pas assimiler les droits du 1er gratifié à ceux d’un usufruitier.
En effet, le 1er gratifié est bien propriétaire de l’immeuble, mais sa propriété est grevée d’une charge : celle de conserver pour être transmise.
Précision ici faite que la charge de conserver et de transmettre ne grève que le 1er gratifié.
Ce mécanisme assure que le bien reste au sein de la famille ou d’un cercle précis de bénéficiaires et offre une continuité dans la gestion patrimoniale.

• a) Les avantages pour la continuité familiale
  La libéralité graduelle est particulièrement utile pour maintenir un bien dans la famille sur plusieurs générations.
  Au moyen de cette libéralité, de son vivant ou à cause de morts, le disposant s’assure de la conservation du bien sur plusieurs générations.
  Dans une famille recomposée, le défunt laisse pour lui survivre des enfants issus d’une 1ère union et des enfants issus de sa dernière union avec un nouveau conjoint. La libéralité graduelle constitue une alternative au classique démembrement Usufruit / Nue propriété avec une différence majeure, le conjoint survivant sera pleinement propriétaire sans être en démembrement ; toutefois, il aura la charge de conserver le bien pour le transmettre aux enfants de son époux prédécédé issus de sa 1ère union.
  Au décès du conjoint survivant, les biens reviendront à la famille par le sang.
  Cela permet de préserver l’intégrité du patrimoine familial tout en offrant une certaine sécurité juridique.
•  
• b) Les implications juridiques et pratiques
  Il est nécessaire de comprendre les implications juridiques de la libéralité graduelle. Il est impossible au premier gratifié de disposer du bien, vif ou mort, sans l’accord du second gratifié.
  Et c’est au disposant ( donateur/testateur) de prévoir les garanties nécessaires au respect de la charge.
  Naturellement, lorsque la libéralité graduelle concernera un immeuble, la charge grevant la libéralité sera soumise à publicité.
  Cette restriction au pouvoir de disposer doit être clairement expliquée et acceptée par toutes les parties prenantes pour éviter des conflits futurs.

2. La libéralité résiduelle

La libéralité résiduelle réalise toujours cette substitution de personnes ; en revanche, la libéralité résiduelle permet à un bien d’être légué à un premier bénéficiaire avec la liberté de l’utiliser/en disposer comme bon lui semble, tout en stipulant qu’au décès de ce premier bénéficiaire, le reliquat du bien – si reliquat il y a – sera transmis à un second bénéficiaire désigné.
Ce mécanisme offre plus de souplesse au 1er gratifié, une plus grande liberté d’action, tout en permettant une transmission ultérieure à un second gratifié désigné.

• a) Les bénéfices en termes de flexibilité
  Cette libéralité est avantageuse pour les testateurs/donateurs souhaitant offrir une certaine liberté d’utilisation du bien à un premier bénéficiaire tout en garantissant que ce qui subsiste du bien à son décès soit transmis à un second bénéficiaire.
  À l’inverse de la libéralité graduelle, la libéralité résiduelle ne contraint pas le 1er gratifié à conserver les biens reçus, elle ne l’oblige qu’à transmettre les biens subsistants, s’il en subsiste.
  Par exemple, un testateur peut léguer une somme d’argent à son conjoint avec la condition que le reliquat soit transmis à leurs enfants après le décès du conjoint.
•  
• b) Les précautions à prendre
  Il est essentiel de prévoir des mécanismes de suivi et de contrôle pour s’assurer que le bien ne soit pas totalement consommé avant sa transmission au second bénéficiaire.
  Pour autant, le Code civil prévoit que le 1er gratifié a tout pouvoir sur le bien reçu sauf celui de léguer ou donner le bien reçu à titre de résiduel.
  Le rôle du notaire permet d’établir des clauses claires et juridiquement robustes.

2. L’extension du dispositif aux donations

Avec la réforme, ces dispositifs ne se limitent plus aux successions, mais s’étendent également aux donations de son vivant. Cela permet aux donateurs d’organiser la transmission de leur patrimoine de manière anticipée et stratégique.

• a) Les avantages des donations anticipées
  Les donations graduelles et résiduelles permettent de structurer la transmission des biens de manière proactive. Les donateurs peuvent ainsi anticiper les besoins futurs des bénéficiaires et ajuster les transmissions en fonction des évolutions patrimoniales et familiales.
•  
• b) Les aspects pratiques et juridiques
  Il est important de bien structurer ces donations pour éviter des problèmes juridiques ultérieurs. Le notaire assure que les intentions du donateur soient respectées et juridiquement valide.

II. L’INTÉRÊT FISCAL DES LIBÉRALITÉS SUBSTITUTIVES

A. Une optimisation fiscale recherchée

L’un des principaux attraits des libéralités substitutives réside dans leur potentiel d’optimisation fiscale. En structurant soigneusement les transmissions de patrimoine, il est possible de réduire considérablement les droits de succession et les autres impôts liés à la transmission des biens.

En effet, l’article 1051 du code civil dispose que « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité ». Fiscalement, la logique est la même : Le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire gratifié en second n’est redevable d’aucun droit lors de la première mutation.

Tout l’intérêt fiscal se révèle au second décès ( celui du 1er gratifié) : au décès du premier légataire ou donataire, l’actif transmis est taxé d’après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second bénéficiaire du legs ou de la donation résiduelle ou graduelle.

1. Les mécanismes fiscaux d’optimisation

Les deux bénéficiaires doivent tout de même acquitter des droits de donation, mais pas au même moment.
Au moment de la première transmission, le premier donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit en fonction de son lien de parenté avec le donateur.
Au décès du premier bénéficiaire, le second donataire est également redevable de droits de donation en corrélation avec son degré de parenté avec le donateur initial et non pas avec le premier donataire.

Ces taxations sont calculées après déduction de l’abattement et selon le barème des droits de donation (et non pas de succession) qui sont déterminés en fonction du lien de parenté avec le donateur.
Ainsi, Monsieur X donne de son vivant un bien à son fils, à charge pour ce dernier qu’il revienne à son petit fils (au décès de son fils). À l’époque de la donation par X, les droits de donation en ligne directe seront acquittés, le cas échéant, après application de l’abattement de 100.000€. Au décès du fils, le petit fils recevra le bien en s’acquittant de droits en ligne directe, mais bénéficiera également de l’abattement de 100.000€ (s’il est disponible).

En effet, en matière de transmission consentie entre ascendant et descendant en ligne directe, l’abattement appliqué est de 100 000 €. L’abattement n’est pas limité concernant le degré de parenté aux ascendants. En revanche, pour la descendance, son application est limitée aux enfants du défunt et à leurs représentants, en cas de donation d’un grands-parents à un petit-enfant si le père est décédé par exemple.
Ainsi, le petit-enfant bénéficiera de l’abattement de 100.000 € et non seulement celui de 31.865 €.
L’utilisation de ce mécanisme sera également particulièrement intéressante au sein d’une fratrie considérant la fiscalité applicable en ligne collatérale.

Prenons un père avec deux enfants, Paul (1er gratifié) et Jacques (2nd gratifié).
Au décès du 1er gratifié, Paul ; tout se passe comme si Jacques recevait de son père ; Jacques fait ainsi l’économie d’une fiscalité à 35/45% et bénéficiera ainsi des tranches basses du barème en ligne directe après un abattement de 100.000 €.

Enfin, ce qui ne gâche rien, les droits acquittés par le premier gratifié (légataire ou donataire) sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

2. La situation de l’enfant handicapé

La donation ou le legs graduel ou résiduel permettra de transmettre à l’enfant handicapé un bien immobilier pour lui garantir un toit sa vie durant ou un compte titre pour lui procurer des revenus complémentaires.

Ce schéma de transmission est intéressant pour l’enfant en situation de handicap, car cela permet de lui garantir un cadre et niveau de vie sans priver pour autant ses frère et/ou sœur de leurs droits.
Pour garantir les frères et/ou sœur qu’ils recevront bien au décès du 1er gratifié ce qu’ils n’ont pas reçu au décès de leur parent, on optera pour un legs graduel qui assure la transmission du bien au 2nd gratifié.
Et comme précisé supra, le 2nd gratifié ne sera pas lésé fiscalement dans la mesure où il bénéficiera de la fiscalité applicable en ligne directe (abattement de 100.000 € et tranches basses du barème).

La donation résiduelle ou le legs laissera davantage de souplesse au 1er gratifié dans la mesure où il n’a pas d’obligation de conserver le bien transmis : il peut être vendu, ou consommé partiellement lorsqu’il s’agit d’un portefeuille de titres ou d’une somme d’argent. Les seconds donataires récupéreront alors, au décès de la personne handicapée, les résidus de cette donation, c’est-à-dire ce qu’il en reste.

B. Une optimisation fiscale sécurisée

1. Les garanties juridiques

Les libéralités substitutives offrent des garanties juridiques solides, car elles sont encadrées par le droit. Cela assure une sécurité juridique tant pour le testateur que pour les bénéficiaires, évitant les litiges et les contestations.

2. Le rôle du notaire

Le notaire est essentiel pour s’assurer que les libéralités sont mises en œuvre conformément à la loi et de manière à maximiser les avantages fiscaux. Il aide à structurer les libéralités de manière à éviter les pièges fiscaux et à garantir la conformité avec les réglementations en vigueur.

CONCLUSION

Les libéralités graduelles et résiduelles représentent des outils puissants pour une gestion patrimoniale efficace et optimisée.
Grâce à la réforme du 23 juin 2006, ces dispositifs offrent des solutions flexibles et avantageuses pour la transmission de biens, alliant sécurité juridique et optimisation fiscale.
Les notaires, par leur expertise, jouent un rôle déterminant dans la mise en place de ces stratégies et s’assurent que les transmissions patrimoniales se déroulent de manière fluide et conforme aux souhaits des disposants.
En comprenant et en utilisant ces dispositifs, les disposants peuvent assurer la pérennité de leur patrimoine et offrir à leurs héritiers des conditions de transmission fiscalement optimales et sécurisées.

Article écrit par : Maître Christelle BOUBETA-RIFFAUD et Maître Claire CHERDRONNET

La vulnérabilité est inhérente à la condition humaine, et prendre en compte la vulnérabilité c’est accepter que chacun puisse un jour manquer de moyens ou de capacité à se protéger.

S’il parait légitime et nécessaire de protéger les personnes vulnérables, toute mesure de protection porte inévitable atteinte aux libertés fondamentales de la personne que l’on cherche à protéger. « La loi protège les aliénés, mais immanquablement les aliène » écrivait le Doyen Carbonnier.

La société doit donc rechercher l’équilibre entre la nécessaire protection des personnes vulnérables et la nécessité de limiter au minimum les atteintes à leur liberté.
Cet équilibre peut osciller entre l’exemple d’une communauté japonaise du XIX siècle qui pour permettre à ses membres plus jeunes de survivre aux hivers rigoureux contraignait les vieillards à quitter leur famille et à partir en pèlerinage sur le mont Narayama pour y mourir et notre société actuelle qui selon le rapport de Madame Catalina DEVANDAS-AGUILAR à trop vouloir protéger les personnes vulnérables porterait atteinte à leurs droits fondamentaux..

L’évolution de notre droit reflète la recherche permanente de ce difficile équilibre :

• Le Code Civil parlait d’INTERDITS en les assimilant à des mineurs et le droit des incapacités avait principalement pour objet de protéger les biens afin de conserver les biens dans les familles.
• Il a fallu attendre 1968 pour que la loi apporte une réponse graduée : sauvegarde, curatelle et tutelle et cette loi parle désormais d’INCAPABLES.
• La réforme de 2007 et la loi du 25 mars 2019 ont visé à affirmer les droits de la personne majeure à protéger afin d’assurer le respect de ses droits fondamentaux, de ses libertés individuelles et de sa dignité et cette loi renforce les droits des personnes désormais désignées VULNERABLES.

D’un régime binaire : capable ou incapable, nous sommes passés à un régime beaucoup plus nuancé qui impose d’apporter des réponses graduées aux besoins de protection des personnes, dont la capacité d’agir sinon l’autonomie morale apparaît comme précaire et déficiente, que ce soit de manière temporaire ou chronique.

Il est possible aujourd’hui de trouver dans l’arsenal juridique, la bonne mesure à prendre en fonction de l’état de faiblesse et des besoins de la personne. Il est donc nécessaire de connaître ces mesures, pour pouvoir choisir et adapter la protection la plus adéquate aux besoins de la personne vulnérable.

La meilleure solution est d’anticiper sa propre vulnérabilité (A) et d’organiser soi-même à l’avance sa propre protection. A défaut, il faudra demander au juge la mise en place d’une protection adaptée au degré de vulnérabilité de la personne à protéger (B).

I. ANTICIPATION DE LA VULNÉRABILITÉ

Pour anticiper sa propre vulnérabilité, il est possible de recourir aux règles du droit commun comme le mandat ou le mandat entre époux, il est également possible en établissant un mandat de protection future d’organiser la mise en place de son propre régime de protection qui s’appliquera lorsque la vulnérabilité sera constatée. Enfin à défaut, d’avoir organisé sa propre protection il est possible de choisir soi-même son tuteur ou curateur.

A. Le mandat de droit commun

Le mandat de droit commun offre une grande souplesse pour les personnes âgées ou vulnérables et semble pertinent par exemple lorsque la fatigue, ou la faiblesse générale survient en raison de l’âge ou de la maladie. Il s’agit pour la personne qui le souhaite de déléguer la gestion de ses affaires de façon plus ou moins limitée au profit de la personne de son choix. Ce dessaisissement est voulu, maîtrisé et non subi par la personne qui cherche à se protéger et il peut prendre fin quand la personne le souhaite. Le mandat exige un consentement qui doit exister, être intègre et exempt de vices. La capacité du mandant doit s’apprécier au moment où le mandat a été donné et non au jour où le mandataire a effectivement accompli l’acte concerné. Il permet donc de résoudre la plupart des cas les plus légers de vulnérabilité.

B. Le mandat entre époux

L’article 218 du Code Civil qui s’applique à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial reconnaît à chaque époux la faculté de donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

Sous le régime de la communauté, l’époux valide peut désormais gérer seul les biens communs puisque la gestion de ces biens est soumise au régime de la gestion concurrente et permet donc à chacun des époux d’administrer seul les biens communs et d’en disposer à l’exception des actes les plus graves comme la donation ou la vente d’immeubles par exemple (art 1422 à 1425 du Code Civil). Le recours au mandat entre époux reste donc utile pour tous les actes soumis à la cogestion.

L’article 1431 pour le régime de la communauté et l’article 1539 pour le régime de la séparation reconnaissent la possibilité pour un époux de donner mandat à son conjoint à l’effet de gérer ses biens propres ou personnels.

Ce mandat est impérativement révocable et toute stipulation contraire est prohibée. Il déroge donc au droit commun selon lequel le mandat est en principe révocable, mais peut être stipulé irrévocable.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par ces textes, il convient de faire application du droit commun du mandat. Le mandat entre époux peut donc être général pour les actes d’administration, mais il doit être spécial pour tous les actes de disposition.

C. Le mandat de protection future

Le mandat de protection future (art 477 et suivants du Code Civil) permet de conférer au mandataire une mission de représentation de la personne protégée. L’étendue de la mission du mandataire est déterminée par la volonté du mandant et il peut s’étendre à la protection de la personne. S’il est notarié, le mandat de protection notarié permet de conférer au mandataire librement choisi les pouvoirs les plus étendus à la seule exception des actes de disposition à titre gratuit qui requièrent l’autorisation du juge des tutelles. Enfin dans le mandat de protection future il convient de fixer le contenu et les modalités de contrôle de l’exercice de la mission du mandataire ainsi qu’éventuellement sa rémunération.

Ce dispositif conventionnel propulse donc la protection des majeurs dans l’ère nouvelle d’une gestion patrimoniale sur mesure et déjudiciarisée pour consacrer la volonté individuelle anticipée.

L’article 477 alinéa 3 du Code Civil accorde aux parents ou au dernier vivant des père et mère la faculté de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant majeur pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette désignation prend effet le jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. Comme ce mandat de protection future pour autrui, ne prend effet qu’au jour de la majorité de l’enfant, il convient pour garantir la protection de l’enfant mineur vulnérable, d’assortir le mandat pour autrui d’une tutelle testamentaire.

D. La désignation anticipée du tuteur ou du curateur

Les articles 448 du Code Civil et 1255 du Code de Procédure Civile stipulent que toute personne peut choisir à l’avance son tuteur ou son curateur pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts au moyen d’une désignation anticipée soit par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné ou une déclaration devant notaire. . S’il est vrai qu’une désignation anticipée ne permet pas d’organiser le régime de protection, cette désignation permet de désigner à l’avance la personne qui sera appelée à exercer la mesure de protection.

L’article 403 du Code Civil, permet au dernier survivant des père et mère de désigner à l’avance la personne qui sera appelée à exercer la tutelle de leur enfant mineur comme il est précisé ci-dessus.

Enfin, il faut citer l’article 384 du Code Civil, qui permet de stipuler que les biens donnés ou légués au mineur soient gérés par un tiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la donation ou le testament. Cette disposition permet ainsi de désigner la personne de son choix pour gérer le patrimoine donné ou légué.

À défaut d’une telle anticipation, il appartiendra au juge soit d’accorder des autorisations d’agir au nom de la personne vulnérable, soit de mettre en place une mesure de protection qui devra être adaptée à l’état de vulnérabilité et des besoins de la personne.

II. L’ADAPTATION DES MESURES PAR LE JUGE

Les mesures de protection judiciaires sont perçues souvent comme une réponse standard à la vulnérabilité alors que le juge dispose d’une large palette pour répondre au mieux aux besoins de la personne vulnérable, mais encore faut-il demander au juge la bonne autorisation et l’informer des besoins et attentes spécifiques de la personne à protéger.

En effet, le juge saisi doit pour instaurer une mesure de protection respecter trois principes directeurs :

• La nécessité qui fonde l’existence la nature et le délai de toute mesure,
• La subsidiarité qui impose qu’aucune mesure de protection ne puisse être mise en place s’il existe un quelconque moyen de l’éviter
• Et enfin la proportionnalité qui exige une stricte adéquation entre les besoins de la personne à protéger et le régime de protection mis en place.

Cette protection doit respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne protégée. La mesure incapacitante doit donc être individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé et de la consistance du patrimoine à administrer.

Si la personne n’a pas anticipé sa vulnérabilité, le juge avant de prononcer une mesure de protection peut autoriser le conjoint à agir dans le cadre du régime matrimonial, il peut également autoriser l’indivisaire à agir. Si ces protections ne suffisent pas, le juge pourra prononcer une mesure de protection qu’il pourra adapter selon les besoins de la personne à protéger.

A. La protection judiciaire dans le cadre du régime matrimonial

Nous avons vu qu’en vertu du principe de la gestion concurrente, un époux peut administrer seul les biens communs et en disposer.

Pour les actes qui impliquent la cogestion (donation, vente des immeubles…) et lorsqu’un époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’article 217 permet, à son conjoint de demander en justice d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire.

Cette disposition s’applique également sous tous les régimes aux actes les plus graves relatifs aux biens indivis entre époux, ainsi qu’aux actes de disposition relatifs au logement de la famille (art 215 al 3)

L’autorisation prévue par l’article 217 est une autorisation spéciale, elle ne peut être donnée que pour la conclusion d’un acte déterminé et isolé.

L’article 219 permet lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, à son conjoint de se faire habiliter par le juge des tutelles à le représenter d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge qui peut autoriser des actes de disposition ou des actes d’administration.

Le régime matrimonial devrait donc dans la plupart des cas permettre d’éviter la mise en place d’un régime de protection et l’on ne peut que constater que les autorisations de 217 et 219 sont trop rarement utilisées.

B. Sauvegarde de justice.

Selon l’article 433 du Code Civil, la sauvegarde de justice s’applique à la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou qui doit être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La sauvegarde de justice est donc un régime de protection d’un majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés, régime qui doit cesser dès que l’intéressé retrouve ses facultés ou fait l’objet d’une mesure plus contraignante (curatelle, tutelle ou mise à exécution d’un mandat de protection future).

La sauvegarde de justice est généralement prononcée pendant l’instance de mise sous protection, mais il peut également s’agir aussi d’une mesure autonome.

La personne protégée par une mesure de sauvegarde de justice conserve la pleine capacité d’exercice de ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sous deux exceptions :

• Le majeur sous sauvegarde de justice ne peut accomplir une opération pour laquelle un mandataire spécial a été désigné,
• Et le majeur sous sauvegarde de justice est soumis à des règles de capacité particulières pour le divorce et la séparation de biens.

Aux termes de l’article 437 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut décider de désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.

C’est ainsi qu’aujourd’hui il peut être mis en place un régime de protection au moyen d’un mandat général d’administration avec le recours à une sauvegarde de justice pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes de disposition déterminés non couvert par le mandat.

C. Curatelle

En application de l’article 467 du Code Civil, le majeur sous curatelle conserve une sphère d’autonomie qui lui permet de conclure seul les actes conservatoires et les actes d’administration. En revanche la conclusion d’un acte de disposition appelle la réunion conjointe du consentement du curatélaire et l’assistance du curateur. Ces règles sont susceptibles de faire l’objet de modulation par le juge dès le jugement d’ouverture ou postérieurement à celui-ci.

Il peut ordonner une curatelle renforcée dans laquelle le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle et il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

Le juge peut également à tout moment aménager la curatelle ou la curatelle renforcée et énumérer certains actes que le curatélaire a la capacité de faire seul ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée. Il est ainsi possible de redessiner les deux sphères de protection organisant la reconnaissance de l’autonomie du curatélaire pour certains actes et la nécessité d’assistance pour certaines opérations. Le juge peut donc faire participer le majeur vulnérable à la gestion de son patrimoine en lui conférant une capacité plus large que celle résultant du droit commun. À l’inverse, il peut aggraver son incapacité en élargissant la sphère d’assistance du curateur.

D. Tutelle

Dans le fonctionnement standard de la tutelle, il est souvent considéré que la personne protégée est représentée par son tuteur d’une manière continue dans les actes de la vie civile. En effet, l’article 473 du Code Civil, frappe le majeur en tutelle d’une incapacité totale en prévoyant que : «… le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ».

Mais en réalité, la loi autorise la personne sous tutelle à agir elle-même pour des actes aussi divers que le testament et les actes strictement personnels qui relèvent de la capacité naturelle de la personne à protéger et sont par définition rétifs à toute assistance ou représentation. (l’article 458 ne définit pas ces actes personnels, mais précise une liste dans laquelle on retrouve : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, le choix et le changement de nom, le consentement à l’adoption)

L’article 473 du Code Civil tempère également le principe de l’incapacité totale du majeur en tutelle pour les cas où l’usage l’autorise à agir lui-même. Selon la jurisprudence, la formule recouvre non seulement les actes de la vie courante, mais encore les actes conservatoires destinés à sauvegarder le patrimoine de la personne protégée.

L’usage reconnaît donc à la personne protégée une capacité naturelle pour les actes modiques au regard de son patrimoine et cette capacité s’étend tant aux actes à titre onéreux s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et aux actes à titre gratuit pour les présents d’usage dont la modicité s’apprécie à la date où le cadeau est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

L’article 473 permet au juge de procéder à un allégement de la tutelle en énumérant certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur. Cette tutelle allégée nécessite à peine d’irrecevabilité un certificat médical circonstancié. Le juge a toute liberté pour apprécier le domaine de l’allégement de la tutelle quant aux actes qui peuvent viser des actes d’administration ou des actes de disposition.

La portée de l’allégement peut être plus ou moins étendue, le juge pouvant permettre au majeur d’agir pour les actes qu’il énumère avec l’assistance du tuteur ou lui restituer une pleine capacité d’exercice en l’autorisant à agir non seulement lui-même, mais aussi seul. L’aménagement de la tutelle transforme un outil à l’usage suranné en un véritable couteau suisse de la gestion des biens d’autrui avec quatre sphères de protection :

• Des actes que la personne protégée peut accomplir seule
• Des actes qui requièrent l’assistance du tuteur
• Des actes pour lesquels la personne est représentée par le tuteur
• Et enfin des actes la personne est représentée par le tuteur après autorisation judiciaire.

E. L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet d’habiliter un ou plusieurs membres de la proche famille, à représenter la personne vulnérable d’une manière générale ou pour certains actes particuliers dans les conditions du droit commun du mandat. L’habilitation peut non seulement porter sur la gestion du patrimoine, mais également sur la protection de la personne.

Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure de protection peut être confiée par le juge des tutelles aux ascendants, descendants, frères et sœurs de la personne vulnérable, à son partenaire, à son concubin ou à son conjoint. À l’origine, l’habilitation familiale n’était qu’une mesure de représentation, mais la loi du 23 mars 2019 a élargi l’habilitation familiale au mécanisme de l’assistance en matière patrimoniale.

Les articles 494-5 et 494-6 permettent au juge d’adapter le périmètre de l’habilitation, et par suite celui de l’incapacité de la personne à protéger en fonction de ses intérêts patrimoniaux et de ses intérêts personnels.

L’habilitation familiale offre donc au juge un fort pouvoir d’individualisation.

CONCLUSION

Pour conclure, nous avons vu qu’il existe une large palette de mesures pour répondre à la vulnérabilité d’une personne. Il appartient donc à chacun, avec les conseils de son notaire, d’anticiper sa propre vulnérabilité et le recours au mandat de protection future notarié se révèle être la mesure la plus aboutie pour cette anticipation.

À défaut d’anticipation, il est nécessaire d’évaluer avec attention le degré de vulnérabilité et les besoins de protection de la personne. Pour assurer le respect des droits fondamentaux de la personne à protéger, il est souhaitable de recourir la notion de CARE qui a surgi sur la place publique en France en 2010 suite à une déclaration de Martine AUBRY : « Il faut passer d’une société individualiste à une société du CARE ». Ce mot anglais que l’on pourrait traduire par « le soin mutuel » ou « la capacité à prendre soin d’autrui » n’est pas seulement une disposition ou une aptitude naturelle, mais aussi une activité socialement reconnue et instituée.

L’éthique du Care impose pour toute prise de mesure de protection de respecter les points suivants :

1. Il s’agit d’abord de «se soucier de», de constater l’existence d’un besoin, de reconnaître la nécessité d’y répondre et d’évaluer la possibilité d’y apporter une réponse : constater et évaluer
2. Puis de prendre en charge, c’est-à-dire agir avec compétence en vue de répondre au besoin identifié en prenant en compte la singularité des personnes et de la situation.
3. Et enfin une phase d’évaluation de l’ensemble des mesures pour adapter le plus régulièrement possible la mesure de protection à l’état de vulnérabilité qui peut évoluer.

Il faut donc «de la mesure en toutes choses », faire appel à un professionnel et il faut absolument bannir tout a priori qui imposerait systématiquement par exemple la production d’un certificat médical à partir d’un certain âge ou même qui interdirait de contracter au-delà d’une limite d’âge.

Article écrit par : Maître Jean-Marie BOYER